Texte de la question

M. Christophe Arend attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des orthopédistes-orthésistes face à la possible publication d'un arrêté ouvrant la délivrance d'appareils orthésistes à des personnes non-diplômées. Selon les dispositions du code de la santé publique, l'exercice de cette profession ainsi que la délivrance des appareillages sur mesure et de série nécessitent des études dans des écoles spécialisées et un diplôme inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). En délivrant des orthèses modelées aux besoins individuels de chaque patient, ces auxiliaires médicaux facilitent la vie quotidienne de nombreuses personnes. Or les représentants de la formation craignent un projet d'arrêté permettant à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés seulement en quelques heures, d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillage de série. L'ouverture de l'habilitation de délivrance à des personnes non-formées entraînerait plusieurs difficultés. Elle risquerait de déstabiliser la profession, du fait d'une ouverture à la concurrence inégale, ainsi que les écoles formant les professionnels de santé. Enfin, on peut s'interroger sur l'effectivité et la qualité de la prise en charge globale des patients. Au vu de cette inquiétude des orthopédistes-orthésistes, il lui demande si une modification des modalités de délivrance des appareillages d'orthésistes est envisagée par le Gouvernement.