Texte de la question
M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de distribution de bulletins de retraite, équivalent aux bulletins de salaire des salariés, qui permettraient aux retraités de connaître de manière détaillée leurs ressources et les charges afférentes. En effet, lors du versement d'un salaire, un bulletin de paie est obligatoirement remis au salarié. Il le reçoit sous une forme papier, en main propre ou par voie postale. Il peut également lui être envoyé par voie électronique moyennant l'accord de la personne et dans des conditions de sécurité garantissant l'intégrité des données. Habitué toute sa vie active à recevoir un justificatif de revenu salarial, détaillé, le salarié se retrouve pris au dépourvu lorsque, une fois ses droits à la retraite établis, aucun justificatif de pension ne lui est remis sinon le virement global qui est effectué mensuellement sur son compte bancaire. Si le salaire d'un salarié est soumis à de fréquentes variations (augmentation générale annuelle, primes mensuelles variables, changement de poste, promotion, ancienneté, hausse de certaines des multiples cotisations sociales.), les fluctuations de pension, certes plus rares, ne font pas obligatoirement l'objet de l'envoi d'un bulletin de retraite actualisé expliquant la revalorisation ou le renforcement des retenues sociales comme cela a récemment été le cas avec l'augmentation de la CSG. C'est pourquoi il lui demande si l'envoi d'un bulletin de retraite mensuel, voire trimestriel, par les caisses de retraite, pourrait à l'avenir devenir obligatoire, quitte, au vu de la dépense que cela pourrait entraîner, à être adressé de manière dématérialisée, pour les personnes le désirant.
Texte de la réponse
La Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) n'adresse pas à ses retraités, par voie postale, un décompte lors de chaque paiement d'échéance, ni lors de la revalorisation des pensions, dans un souci de maîtrise de ses dépenses. En ce qui concerne les changements de taux de prélèvement, il n'y a généralement pas d'envoi à l'ensemble des assurés, mais une information à ceux dont le niveau de prélèvement augmente du fait de la modification de leur situation fiscale. En revanche, il existe un service en ligne mettant à disposition des assurés ces informations. La CNAV propose en effet un service en ligne accessible via l'espace personnel (site lassuranceretraite.fr) qui permet d'éditer à la demande une attestation de paiement, en pouvant opter pour une information plus ou moins détaillée (distinction des différents avantages, indication des précomptes sociaux). Ces documents peuvent également être obtenus dans les points d'accueil physique et sur demande téléphonique. L'attestation de paiement détaillée délivrée par la CNAV mentionne ainsi le montant net payé et le montant des précomptes sociaux. L'attestation s'est enrichie pour tenir compte de la mise en œuvre du prélèvement à la source à compter de 2019. Un télé service disponible sur le portail inter-régimes du GIP Union retraite offre également un service d'attestation qui permet d'éditer le montant brut et le montant net. L'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers est un axe majeur de la convention d'objectifs et de gestion 2018-2022 contractualisée entre l'Etat et la CNAV. La poursuite de l'enrichissement de l'offre de service en ligne constitue un fort enjeu afin que les retraités puissent bénéficier d'un service sur mesure et d'informations personnalisées. Le développement de ces services accompagne la mutation des usages des assurés. L'édition 2017 du baromètre numérique de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et l'agence numérique 2014 souligne aussi la plus grande appétence des français pour le numérique : entre 2005 et 2017, le taux d'usagers ayant réalisé une démarche administrative en ligne a augmenté de 45 points, s'élevant à 67% en 2017.