Question de : M. Pierre Dharréville
Bouches-du-Rhône (13^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur détresse les parents français d'enfants franco-japonais face aux entraves qui sont faites à l'exercice de leurs droits parentaux à la suite d'une séparation, prononcée par divorce ou suite au départ du domicile conjugal du parent japonais avec les enfants. Dans les deux cas, l'autre parent ne revoit plus ses enfants et se trouve impuissant devant ce qui n'est rien d'autre qu'un enlèvement. Cette situation dramatique, qui a déjà poussé des pères au suicide, perdure malgré la ratification, par le Japon le 24 janvier 2014, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants puis la création, par le Japon, d'une Autorité centrale chargée d'assister les parents d'enfants enlevés. Lorsque les parents victimes entament des démarches, des situations ubuesques sont rendues possibles par une adaptation, en droit japonais de la Convention de La Haye, favorable aux parents japonais. Des spécialistes du droit le confirment notamment M. Jeremy D. Morley, membre de l'Académie internationale des avocats aux affaires familiales et ancien professeur de droit ou encore M. Colin P.A. Jones, professeur à la faculté de droit de Doshisha à Kyoto. Les deux experts tirent la sonnette d'alarme sur les violations de ladite Convention conjuguée à l'incapacité de la justice à faire appliquer les rares ordonnances de retour qui ont été prononcées à ce jour. En France, les associations dénombrent une centaine de cas de déplacements illicites d'enfants ou de droits de visites mis à mal. M. Ple député indique que dans sa circonscription, un papa se bat pour sa fille qu'il ne voit plus depuis bientôt deux ans. Il s'acquitte de ses obligations en matière de pension alimentaire, adresse des cadeaux à son enfant mais il n'a aucune nouvelle d'elle. Son histoire est emblématique de ce que vivent d'autres parents en France et dans le reste du monde et dont la presse internationale se fait régulièrement l'écho. Depuis le début de l'année 2018, quelques tentatives ont été faites pour trouver la voie d'une issue à cette triste situation. Au mois de janvier 2018, dans le cadre du rapport du groupe de travail des Nations unies sur l'examen périodique universel « Japon », le Canada et l'Italie ont questionné le Japon sur la mise en place de des mécanisme juridiques le contraignant à faire respecter le droit de de visite et permettant d'entretenir des liens réguliers avec les deux parents. En réponse à une question orale du sénateur Richard Yung du mois de février 2018, le ministère a assuré de la vigilance de la France sur ces situations, des mesures mises à la disposition des parents concernés et de sa volonté d'engager des démarches auprès du Japon avec les autres pays concernés. Au mois de mars 2018, les ambassadeurs des États européens ont interpellé le ministre de la justice japonaise mais la réponse ne propose pas de solution satisfaisante. Au mois d'avril 2018, les États-Unis ont classé le Japon parmi la liste des pays qui ne respectent pas la Convention de La Haye (Annual report on international parent child abduction 2018, US department of state - Bureau of consular affairs). Dans le même temps, les parents du monde entier ont adressé une lettre ouverte aux membres du G7. Aujourd'hui, les parents français attendent un engagement plus concret de la France par la signature d'un accord entre la France et le Japon comme il en existe, par exemple, au niveau de la fiscalité ou des échanges commerciaux. Celui-ci pourrait préciser le rôle de médiation et de contrôle de la France y compris dans les affaires concernant des enfants retenus depuis plus de quinze ans, la création d'une structure gouvernementale dédiée à la garantie de l'accès des enfants à leurs deux parents, et le respect des jugements français au Japon avec la retranscription des divorces prononcés par les tribunaux français. Une telle initiative de la France serait un point d'appui pour régler la situation au niveau international. La France fête, cette année, le 160ème anniversaire des relations diplomatiques avec le Japon. Au mois de juillet 2018, l'Élysée accueillera le premier ministre japonais, Shinzo Abe, pour l'inauguration de « Japonismes », manifestation qui donnera à voir la richesse des arts et de la culture japonaise. Il sera l'invité d'honneur de la fête nationale française du 14 juillet. Le Président de la République a déclaré, lors des vœux, vouloir se saisir de l'occasion pour « définir une feuille de route stratégique avec le partenaire clé de la France en Asie ». Les parents espèrent que leur détresse ne sera pas oubliée et que la France saisira cette occasion pour élaborer, avec le Japon, une démarche qui préserve les droits des deux parents et garantisse la continuité des liens des enfants avec leurs deux parents inscrite dans l'article 9 de la Convention internationale des droits de l'enfant. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.