Assemblée nationale

Conformément au code de l'aviation civile, l'exploitant aéroportuaire peut instaurer des redevances correspondant à l'usage des installations nécessaires à l'atterrissage, au décollage et au stationnement des aéronefs de six tonnes et moins. L'établissement des redevances pour services rendus doit respecter un certain nombre de règles, en particulier la proportionnalité du tarif au coût du service rendu, la non-discrimination entre les usagers et l'évolution modérée des tarifs. Pour les aéroports de plus de 100 000 passagers et appartenant à l'État, il existe un système d'homologation annuelle des tarifs des redevances, exercée soit par l'autorité de supervision indépendante, pour les aéroports de plus de cinq millions de passagers, soit par la direction générale de l'aviation civile, pour les autres. Ces deux autorités vérifient le respect de ces règles. Ainsi, dans l'exercice de ses fonctions, l'autorité de régulation veille à ce que la redevance d'atterrissage applicable aux aéronefs utilisés dans le cadre de la formation des pilotes n'augmente pas de manière inconsidérée, indépendamment de la détention publique ou privée des sociétés exploitantes. Une telle procédure d'homologation n'existe pas pour les aérodromes décentralisés. Cependant, les collectivités territoriales peuvent, dans le cadre des conventions de délégation de service public, fixer des objectifs au délégataire privé. Un des objectifs peut être le maintien des activités d'aviation générale sur la plateforme concédée, qui devrait alors se traduire dans les tarifs des redevances. Selon les cas, il appartient également à la collectivité territoriale d'approuver les tarifs de l'opérateur privé par une délibération. Il est ainsi proposé aux aéroclubs et à leurs représentants de prendre contact avec les collectivités territoriales propriétaires des aérodromes concernés, qui peuvent relayer leurs attentes auprès des délégataires concernés.