Question de : Mme Alexandra Valetta Ardisson
Alpes-Maritimes (4^e circonscription) - La République en Marche

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les éléments relatifs à la notification des décisions accordant ou refusant un permis de construire ou s'opposant à un projet faisant l'objet d'une déclaration préalables. En vertu de l'article R. 424-10 du code de l'urbanisme, « la décision accordant ou refusant le permis ou s'opposant au projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ou, dans les cas prévus à l'article R. 423-48, par échange électronique ». À la lecture du texte, deux situations sont envisageables, à savoir : l'application de l'article R. 423-48 du code de l'urbanisme, « lorsque la demande précise que le demandeur accepte de recevoir à une adresse électronique les réponses de l'autorité compétente, les notifications peuvent lui être adressées par échange électronique. Dans ce cas, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications à la date à laquelle il les consulte à l'aide de la procédure électronique. Un accusé de réception électronique est adressé à l'autorité compétente au moment de la consultation du document. À défaut de consultation à l'issue d'un délai de huit jours après leur envoi, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications ». La seconde situation est la suivante : la décision est « notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ». Dans ce cas, un raisonnement par inférence conduit à également faire application du cadre afférent aux notifications relatives aux pièces manquantes et aux modifications de délai, comme dans le cas de la mise en œuvre de l'article R. 423-48 du code de l'urbanisme. En l'espèce, il s'agirait de faire référence à l'article R. 423-47 du code de l'urbanisme, selon lequel « lorsque les courriers sont adressés au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'intéressé est réputé en avoir reçu notification à la date de la première présentation du courrier ». Il importe de se référer à une décision du Conseil d'État, « Commune de Sorèze » (n° 111937, 6 février 1991) selon laquelle « la date de notification de la décision prise sur une demande de permis de construire est celle du cachet apposé par le service des postes sur la demande d'avis de réception à l'issue de la première présentation du pli au domicile du pétitionnaire ». Cet état de fait apparaît doublement insatisfaisant du point de vue de la preuve de la date de la première présentation, qui est susceptible d'être difficile à établir, dans la mesure où la procédure postale décrite dans la décision « Commune de Sorèze » ne paraît pas en adéquation avec le fonctionnement actuel du service des lettres recommandées avec demande d'avis de réception et fluctuante, au gré des imprévus dans l'exécution du service postal (grèves, intempéries, etc.), et corrélativement, du point de vue de la sécurité juridique, aussi bien pour l'usager que pour l'administration, en raison du caractère mal défini du comput du délai à compter duquel la notification est réputée avoir été faite. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce sujet et de bien vouloir lui préciser si des mesures de simplification et de clarification sont à l'étude afin de faire application des règles énoncées par le code de procédure civile, en particulier en son article 669, selon lequel « la date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission » .