Texte de la question
Mme Liliana Tanguy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le non-respect des plafonds d'épandage contenus dans directive Nitrate (91/676/CEE) entraînant des conséquences environnementales et une déstabilisation du marché laitier européen. Depuis 2005, une dérogation au plafond d'épandage est obtenue par certains États membres dont les Pays-Bas. Cette dérogation est conditionnée au respect d'un plafond de phosphate, soit de 172,9 millions de kg incluant un plafond de cheptel laitier de 84,9 millions de kg. Ces dernières années, la politique néerlandaise de gestion des effluents d'élevage a été confrontée à de nombreux problèmes. Début 2018, un système de fraude a ainsi été dévoilé impliquant la falsification, par de nombreux agriculteurs, du nombre de vaches ayant mis bas, des volumes de lisier épandues, mais également des déclarations de surfaces d'exploitation supérieures à la réalité. Ces constats vont à l'encontre des engagements environnementaux souscrits par les Pays-Bas et contribuent, en raison d'une surproduction illégale de lait, à déstabiliser le marché laitier européen. Les agriculteurs français s'inquiètent de ce non-respect des règles européennes, engendrant une distorsion de concurrence et une rupture d'égalité entre agriculteurs. Des négociations concernant la prolongation de la dérogation néerlandaise à la directive Nitrate sont en cours. L'adoption de la décision sur un éventuel renouvellement, par la Commission européenne, devait être rendue publique le jeudi 31 mai 2018. Il semblerait qu'un compromis ait été trouvé sur un renouvellement de la dérogation pour une durée de deux ans, conditionné à la mise en place d'une « stratégie de mise en application renforcée » de contrôle. Elle l'interroge sur la position défendue par la France dans le cadre de ces négociations.
Texte de la réponse
La Commission européenne a adopté la décision d'exécution (UE) 2018/820 le 31 mai 2018, accordant aux Pays-Bas une dérogation au plafond d'épandage fixé par la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. Cette procédure de dérogation permet d'accorder davantage de souplesse aux États membres de l'Union européenne dans la gestion des effluents d'élevage pour prendre en compte le contexte pédoclimatique du territoire, tout en permettant à la Commission européenne d'encadrer fortement ces pratiques dérogatoires en s'assurant qu'elles n'aient pas d'impact négatif sur la qualité des eaux. Faisant suite aux non-conformités constatées récemment dans la mise en œuvre de leurs obligations précédentes, les conditions d'octroi de cette dérogation aux Pays-Bas ont été renforcées par rapport aux dérogations accordées antérieurement. En particulier, ils sont tenus de limiter leur production d'effluents d'élevage à leur niveau de 2002, à la fois en termes de production d'azote et de phosphore, ce qui induit une diminution des cheptels. De plus, les obligations de contrôle et de suivi des exploitations ont été largement renforcées. Enfin, la dérogation n'est accordée que pour une durée de 2 ans, contre 4 ans habituellement pour ce type de dérogation, ce qui implique un réexamen rapide de la situation néerlandaise. Au travers des présentations effectuées par les représentants des Pays-Bas au sein du comité nitrates, ces derniers ont démontré que la qualité de l'eau, notamment souterraine, dans les zones concernées n'est pas affectée par l'augmentation du plafond d'épandage permise dans le cadre de la dérogation. Par ailleurs, ce relèvement du plafond d'épandage favorise le recours aux engrais issus d'effluents d'élevage, renouvelables, au détriment des engrais chimiques de synthèse, dans une logique d'économie circulaire. Compte tenu de ces éléments, la France a ainsi voté favorablement à la proposition de le Commission européenne de renouvellement de la dérogation néerlandaise comportant des obligations renforcées et pour une durée de 2 ans.