15ème législature

Question N° 8846
de Mme Annie Genevard (Les Républicains - Doubs )
Question écrite
Ministère interrogé > Armées
Ministère attributaire > Armées (Mme la SE auprès de la ministre)

Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre

Titre > Sort des civils disparus en Algérie entre 195

Question publiée au JO le : 05/06/2018 page : 4639
Réponse publiée au JO le : 07/08/2018 page : 7154
Date de changement d'attribution: 12/06/2018

Texte de la question

Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre des armées sur le sort des civils européens enlevés en Algérie entre 1954 et 1962. Pendant cette période, des milliers de civils ont été enlevés. Aujourd'hui, plus de 1 500 personnes sont encore portées disparues. La direction du patrimoine et de la mémoire du ministère des armées accomplit un travail de compilation d'information à partir des données de l'historien Jean-Jacques Jordi afin de pouvoir répondre aux interrogations des familles. Ces dernières souffrent du manque d'information et souhaitent faire valoir leur droit de savoir prévu par l'article 24 de la Convention Internationale sur les disparitions forcées adoptée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies en 2006 et signée à Paris le 6 février 2007. Elles voudraient également que des travaux de fouilles pour retrouver les corps soient entrepris et attendent des propositions concrètes des services des différents ministères concernés pour atténuer les conséquences matérielles et morales de ces disparitions. Aussi, elle souhaiterait connaître l'avancée des travaux entrepris par la direction du patrimoine et de la mémoire du ministère des armées sur ces disparitions et quelles mesures de soutien elle compte mettre en place pour les victimes.

Texte de la réponse

Sollicité à plusieurs reprises, dès le début des années 2000, par des associations d'anciens combattants, le service historique de l'armée de terre a établi des fichiers recensant les militaires français disparus pendant la guerre d'Algérie. Au cours des années 2009 et 2010, un groupe d'historiens, mandaté par la mission interministérielle aux rapatriés (MIR), a mené un travail de recherche approfondi concernant les civils et les militaires disparus durant cette guerre, consultant et recoupant les informations dispersées au sein des fonds d'archives de plusieurs ministères et services (affaires étrangères, intérieur, culture, justice, service historique de la défense - SHD -, service central des rapatriés). Le rapport qui avait été remis à la MIR au terme de cette enquête a récemment été communiqué au SHD et contribuera à apporter un éclairage complémentaire sur le sujet. Par ailleurs, l'association « Soldis Algérie », créée en novembre 2014 avec le soutien du secrétariat d'État aux anciens combattants, poursuit ses recherches tendant à dresser l'inventaire nominatif des soldats disparus en vue de sauvegarder leur mémoire. En parallèle, le SHD et le comité international de la croix-rouge ont engagé des travaux conjoints afin de confronter les différentes listes existantes et de vérifier l'état des sources. Le groupe de travail piloté par les services compétents du ministère des Moudjahidine et ceux du ministère des armées, constitué en vue de faciliter la recherche et l'échange d'informations pouvant permettre la localisation des sépultures de disparus algériens et français de la guerre d'indépendance, a pour sa part commencé ses investigations lors du premier trimestre 2015 et s'est réuni pour la première fois à Alger, le 11 février 2016. Consécutivement à cette rencontre, la partie française a transmis à son homologue algérienne une série de propositions visant à définir une méthode de travail commune pour examiner, dans le cadre d'une démarche progressive, l'ensemble des situations identifiées. Dans sa réponse, le ministère des Moudjahidine a souhaité voir apporter quelques inflexions à ces propositions initiales. Le déplacement officiel du Président de la République en Algérie, au mois de décembre 2017, a permis de réaffirmer la volonté des deux pays de poursuivre les démarches en cours afin de réconcilier les mémoires et d'apaiser les souffrances de familles qui souhaitent connaître les conditions dans lesquelles sont intervenues les disparitions de leurs proches, ainsi que le lieu de leur inhumation. Le poste diplomatique français à Alger s'est en conséquence à nouveau rapproché de ses interlocuteurs institutionnels pour que puisse être organisée une deuxième réunion du groupe de travail, l'objectif étant de fixer définitivement la méthode selon laquelle les travaux de recherche des disparus pourront être concrètement engagés sur le terrain. S'agissant des mesures permettant d'atténuer les conséquences matérielles des disparitions de personnes civiles intervenues lors de conflits armés, il est souligné qu'en application de l'article L.144-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), lorsqu'une personne a disparu dans des conditions de nature à ouvrir droit à pension de victime civile et a fait l'objet du jugement déclaratif de décès mentionné à l'article 88 du code civil, ses ayants cause ont droit à pension dans les conditions fixées à l'article L.153-1 du même code. Enfin, les enfants âgés de moins de 21 ans de personnes civiles disparues pendant la guerre d'Algérie, qui sont assimilés à des orphelins, ont pu se voir ainsi reconnaître le statut de pupille de la Nation. Dans cette hypothèse, les intéressés peuvent notamment bénéficier, en leur qualité de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, d'un accompagnement et d'aides diverses dispensés par cet établissement public. Ils peuvent également bénéficier, en application de l'article L. 241-4 du CPMIVG, du recrutement par la voie des emplois réservés dans la fonction publique.