15ème législature

Question N° 8849
de Mme Marine Le Pen (Non inscrit - Pas-de-Calais )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > animaux

Titre > Prolifération et euthanasie chats errants

Question publiée au JO le : 05/06/2018 page : 4636
Réponse publiée au JO le : 14/08/2018 page : 7304

Texte de la question

Mme Marine Le Pen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les problématiques, notamment sanitaires et de bien-être animal, liées à la prolifération des chats errants. Sollicité à plusieurs reprises sur le sujet, le ministère a rappelé l'intérêt du dispositif « chats libres », prévu à l'article L. 211-27 du code rural qui permet aux maires de faire capturer, identifier, stériliser puis relâcher les chats trouvés sur la voie publique. Ajoutée aux campagnes de sensibilisation réalisées auprès des maires et des particuliers en ce qui concerne les chats domestiques, cette alternative permet de limiter les euthanasies pratiquées dans les fourrières et refuges mais n'est toutefois pas totalement satisfaisante puisque le dispositif n'est pas contraignant. Afin qu'il trouve pleinement son efficacité, il conviendrait de le rendre obligatoire et, pour cela, d'attribuer aux communes les crédits dédiés nécessaires. Une incitation financière pourrait par ailleurs être promue auprès des particuliers faisant procéder à la stérilisation de leur chat domestique. Elle demande à connaître sa position sur ces propositions.

Texte de la réponse

Le dispositif dit « chats libres » tel que prévu dans le code rural et de la pêche maritime (CRPM) ne représente pas une obligation faite aux maires. Néanmoins, afin que cette opportunité offerte par la loi soit plus systématiquement envisagée, les directions départementales en charge de la protection des populations (DDecPP) invitent, depuis 2016, les maires des communes concernées à les informer des obstacles à la mise en œuvre de ce dispositif. Au-delà, les chats errants trouvant souvent leur origine dans les abandons d'animaux non stérilisés, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation œuvre à la responsabilisation des professionnels et des futurs acquéreurs d'animaux de compagnie pour lutter contre ces abandons. L'acquisition d'un animal de compagnie doit être mûrement réfléchie au regard des exigences inhérentes à sa détention, notamment en matière de disponibilité, de soin et de coût financier. Si les premières mesures visant la bonne information du futur propriétaire datent de la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, le dispositif a depuis été renforcé. Ainsi, l'article L. 214-8 du CRPM prévoit que toute vente ou don d'un animal de compagnie s'accompagne de la remise au nouveau propriétaire d'une attestation d'identification et d'un certificat vétérinaire attestant de l'état de santé de l'animal. En cas de vente, une attestation de cession et une information écrite sur les caractéristiques et les besoins de l'animal mentionnant le coût d'entretien moyen annuel de l'animal, sont de plus obligatoires. Par ailleurs, l'entrée en vigueur en 2016 de l'ordonnance relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie a constitué un nouvel outil majeur du dispositif de responsabilisation. Ce texte rend en effet obligatoire la déclaration en tant qu'éleveur dès le premier animal commercialisé et complète les mentions obligatoires à faire figurer sur les annonces de vente de chien et chat (numéro SIREN ou numéro de portée). Le ministère chargé de l'agriculture a financé la réédition du livret « Vivre avec un animal de compagnie » qui a été réactualisé et imprimé en 40 000 exemplaires pour être diffusé largement et mis à disposition des futurs propriétaires dans les lieux d'information privilégiés. Ce livret rappelle les droits et les devoirs inhérents à l'acquisition d'un animal et évoque notamment l'intérêt de la stérilisation de l'animal. La promotion de la stérilisation des chats est également effectuée par les vétérinaires et les associations de protection animale, en contact direct avec les propriétaires. Des campagnes de communication en ce sens sont actuellement conduites par ces principaux acteurs. Il y est rappelé les inconvénients, notamment comportementaux, liés à l'absence de stérilisation de même qu'y sont démentis les idées fausses sur les risques de stérilisation des juvéniles ou des femelles n'ayant pas reproduit. Enfin, la reconnaissance d'utilité publique offre aux associations ou fondations qui en bénéficient, un soutien de l'État par les conditions fiscales privilégiées associées aux dons et legs dont elles sont destinataires. Ces associations et fondations redistribuent cet avantage en participant financièrement aux actions des plus petites associations qui leur en font la demande.
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