Texte de la question
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en place d'un contrôle accru de l'administration sur les conditions d'activité nécessaires au maintien de la licence de pêche européenne des navires de pêche professionnelle et sur les craintes que ce contrôle suscite auprès des professionnels de la pêche en Méditerranée. En effet, le maintien de la licence de pêche européenne demande pour les professionnels le respect de nombreuses conditions tant en termes de capacités de pêche que d'activité minimale ou d'activité de pêche saisonnière, que d'effectif inscrit au rôle. L'application stricte des critères retenus risque d'entrainer la disparition de 50 à 70 % des petites activités de pêche et des pêcheurs varois au profit de la pêche industrielle de la côte atlantique. Les professionnels de la pêche en Méditerranée font remarquer que les caractéristiques, tant du milieu naturel propre à la côte méditerranéenne que l'organisation même de leur secteur (pluriactivité professionnelle de certains marins-pêcheurs, pratique du double embarquement, maintien d'une petite activité par les retraités, particularités liées au bateau de pêche emblématique de la côte méditerranéenne : le pointu) nécessitent la mise en place de mesures d'exceptions pour leur permettre de survivre et de poursuivre leurs activités halieutiques. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures dérogatoires susceptibles d'être mises en place afin d'autoriser la pêche en Méditerranée à perdurer. Il lui demande aussi de lui indiquer si les éventuels droits de pêche perdus peuvent être réaffectés exclusivement à l'installation de jeunes pêcheurs sur le littoral méditerranéen.
Texte de la réponse
La gestion des capacités de la flotte professionnelle -en jauge et en puissance- s'inscrit dans le cadre de la politique commune de la pêche. Chaque État membre se doit de respecter le plafond capacitaire qui lui est attribué conformément à l'article 22 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013. Cette contrainte capacitaire a conduit la France à réformer sa gestion en vue d'optimiser l'enveloppe nationale dont elle dispose et de permettre aux professionnels actifs de bénéficier en priorité de ces capacités limitées. La procédure de permis de mise en exploitation préalable à l'entrée en flotte d'un navire de pêche professionnelle a ainsi été réformée en France à travers le décret du 30 décembre 2016. Pour ce qui concerne l'utilisation des capacités libérées, le décret précité a permis de renforcer le rôle des acteurs locaux en leur conférant la responsabilité de sélectionner les dossiers à pourvoir en capacités selon un ordre prioritaire propre à chaque région et ce, dans le respect des équilibres inter-régionaux actuels en termes de capacité (jauge et puissance motrice). Les règlements intérieurs des différentes commissions régionales de la gestion de la flotte font ainsi tous, effectivement, de la première installation un critère de sélection de première importance. En outre, en application directe du règlement européen, tout navire inactif depuis au moins 6 mois et 1 jour doit ainsi voir sa licence européenne de pêche retirée, entraînant ainsi une récupération des capacités inactives qui serviront à pourvoir en capacités des professionnels actifs. Toutefois, la pêche saisonnière a fait l'objet d'une réglementation particulière en France au regard des enjeux d'activité qui diffèrent d'une pêche à plein temps. L'arrêté du 6 juillet 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation a ainsi prévu des conditions d'activité moins restrictives pour intégrer la composante saisonnière afin de ne pas pénaliser les pêcheurs qui en dépendent. Le contrôle mené par l'administration en Méditerranée répond donc à ces nouvelles exigences et vise précisément à assurer la viabilité des professionnels actifs.