Texte de la question
Mme Émilie Guerel appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences que pourrait engendrer l'application du règlement général de la protection des données (RGPD) sur les collectivités territoriales. Le RGPD, applicable depuis le 25 mai 2018 à toute entité manipulant des données personnelles, dont les collectivités territoriales, nécessite une mise en conformité, qui a potentiellement un coût. En effet, alors que la création d'une dotation visant à aider les collectivités à la mise en œuvre du RGPD a déjà été écartée, car contraire à l'article 40 de la Constitution ainsi qu'à la procédure budgétaire définie dans la loi organique n° 2001-692, relative aux lois de finances, il n'en demeure pas moins que la question du financement, notamment par les communes les plus petites et dont les budgets sont déjà ténus, est une réalité qui mérite d'être abordée concrètement. Il est régulièrement objecté aux collectivités qu'un accompagnement de la CNIL peut leur être apporté. Si elle est indispensable, cette mesure ne constitue en rien une réponse aux difficultés financières que pourront rencontrer certaines collectivités dans la mise en œuvre du RGPD. C'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement entend apporter des solutions concrètes aux collectivités ayant des difficultés à financer la mise en œuvre du RGPD.
Texte de la réponse
Le Gouvernement est très attentif à la maîtrise des normes et des charges pesant sur les collectivités territoriales. La Garde des Sceaux a rappelé que ces dernières étaient déjà soumises, en tant que responsables de traitements, à des obligations de protection des données, bien avant l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD). Si le RGPD emporte de nouvelles obligations pour l'ensemble des responsables de traitement, comme la désignation d'un délégué à la protection des données, il entraîne également des simplifications permettant d'alléger les charges des collectivités qui traitent chaque jour de nombreuses données à caractère personnel. Dans le cadre de la mise en conformité de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés avec le RGPD, à l'initiative du Sénat, le législateur a prévu plusieurs dispositions en faveur des collectivités. Ainsi, la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a confié de nouvelles missions à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour mieux accompagner les collectivités. Il est prévu désormais que la CNIL « apporte une information adaptée aux collectivités territoriales » quant à leurs droits et obligations en tant que responsables de traitements. Elle doit également encourager l'élaboration de codes de conduite qui définissent les obligations des responsables de traitements. Ces codes de conduite peuvent être fixés par des associations telles que l'Association des maires de France, l'AMF, ou l'Assemblée des départements de France, l'ADF. Si le RGPD impose effectivement aux collectivités, comme à toutes les autorités publiques, de désigner un délégué à la protection des données, il prévoit que ce délégué peut faire l'objet d'une mutualisation par plusieurs collectivités. Comme il s'y était engagé auprès du Conseil national d'évaluation des normes, le Gouvernement a rappelé ce principe dans le décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour application de la loi du 20 juin 2018. Plus largement, les collectivités et leurs groupements peuvent se doter d'un service unifié ayant pour objet d'assumer en commun les charges et obligations liées à un traitement de données. L'article 31 de la loi du 20 juin 2018 prévoit en effet que des conventions peuvent être conclues entre les collectivités et leurs groupements ayant pour objet la réalisation de prestations de services liées à un traitement de données. La CNIL a publié des exemples de mutualisation qui montrent que les solutions juridiques retenues par les collectivités sont variées et a mis à leur disposition un guide pratique très complet. Le Gouvernement demeurera attentif à ce que ce travail d'accompagnement se poursuive dans les meilleures conditions.