Texte de la question
M. Charles de Courson interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, au sujet de la capacité hydroélectrique des moulins et des conditions de respect de la législation en vigueur. La direction de l'eau et de la biodiversité (DEB) a pour rôle la coordination des politiques de l'eau et l'animation des services déconcentrés, ainsi que de la bonne application de la loi. Or les notes d'interprétation produites par la DEB portant sur le III de l'article L. 214-17 et l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement définissent et détaillent les différents moyens de ne pas faire appliquer les dispositions favorables aux moulins. Ces deux articles de loi qui ont pour but de prolonger de cinq années le délai de mise en conformité des ouvrages implantés sur les cours d'eau classés en liste 2, et de faire en sorte que les moulins équipés par leurs propriétaires pour produire de l'électricité ne soient pas soumis aux règles définies par l'autorité administrative. Ces deux articles du code de l'environnement ne sont pas correctement appliqués en raison de ces notes internes qui alourdissent les contraintes pesant sur les propriétaires de moulins. Deux propositions de loi, celle du sénateur M. Patrick Chaize du 21 décembre 2017 et celle de Mme Véronique Louwagie du 7 mars 2018, ont été déposées pour pallier ces manquements et renforcer la législation en vigueur afin de permettre aux propriétaires de moulins d'être mieux écoutés et plus libres tant qu'ils respectent l'environnement. Ainsi, il souhaiterait que le Gouvernement lui détaille ses projets et axes de travail sur ce dossier afin de faire appliquer la loi en vigueur mais aussi de la renforcer, d'encourager les propriétaires de moulins à produire une électricité propre et renouvelable au cœur des territoires, tout en respectant l'environnement et la biodiversité.
Texte de la réponse
L'article L. 214-18-1 du code de l'environnement exonère les moulins équipés par leurs propriétaires ou des tiers, pour la production hydroélectrique, des obligations de restauration de la continuité écologique issues du classement du cours d'eau en liste 2 au titre de l'article L. 214-17 du même code. Une fiche nationale a été rédigée par le ministère de la transition écologique et solidaire afin de faciliter la lecture de cet article législatif et d'homogénéiser les décisions des services déconcentrés prises en application de celui-ci. Les éléments portés dans cette fiche de lecture sont présentés ci-dessous. La notion de moulin a été précisée afin de délimiter l'objet de la loi, dans la mesure où elle n'est pas définie juridiquement. La définition proposée dans la fiche de lecture est tirée de celle donnée dans le guide à l'attention des propriétaires de moulins réalisé par les deux fédérations de défense des moulins et l'association française des établissements publics territoriaux de bassin (AFEPTB) en 2013 (installations utilisant la force mécanique de l'eau). Il a été considéré qu'un moulin équipé est un moulin d'ores et déjà équipé pour la production hydroélectrique ou en train d'être équipé à la date de publication de la loi. La notion de moulin « régulièrement installé », portée dans le deuxième paragraphe de l'article législatif est issue de la jurisprudence. La fiche de lecture a précisé le cadre de mise en œuvre de cette disposition au regard des obligations européennes et engagements internationaux de la France en matière de bon état des cours d'eau, de protection d'espèces et de reconquête de la biodiversité, dont le règlement européen pour l'anguille qui est de portée juridique supérieure à toute disposition légale française. Les modalités de lecture et d'application de cet article législatif sont sensibles. Le comité national de l'eau a travaillé pendant plusieurs mois, en associant l'ensemble des parties prenantes dont les représentants des fédérations de moulins, à l'élaboration d'un « Plan d'action pour une mise en œuvre apaisée de la continuité écologique ». Ce plan, approuvé par le ministère de la transition écologique et solidaire, se trouve à l'adresse internet suivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/continuite-ecologique-des-cours-deau-0#e5. Celui-ci prévoit notamment un axe dédié à la connaissance des spécificités des moulins parmi d'autres actions transversales pouvant également concerner les moulins. Il est souhaitable que la mise en œuvre rapide des actions identifiées soit de nature à faciliter un dialogue apaisé.