15ème législature

Question N° 8906
de Mme Sylvia Pinel (Non inscrit - Tarn-et-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Financement des CLI

Question publiée au JO le : 05/06/2018 page : 4712
Réponse publiée au JO le : 31/07/2018 page : 6973

Texte de la question

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le financement des CLI (commissions locales d'information) développées auprès de toutes les installations nucléaires et ce dans un intérêt local de protection des personnes et de l'environnement. En effet, instituées en 1981 à des fins d'information, de dialogue et de suivi, ces commissions ont vu leurs missions et compétences s'élargir et se renforcer avec la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (TSN). Élargissant leur champ de compétences et d'actions, nouvelles exigences qui représentent un coût, le législateur a prévu d'octroyer de nouveaux moyens aux CLI en instaurant un prélèvement sur la taxe des installations nucléaires prévue par l'article 43 de la loi de finances pour l'année 2000. Cependant, à ce jour, 12 années après la publication de la loi TSN, la mise en œuvre de ce prélèvement n'est toujours pas réalisée sous prétexte d'une trop grande complexité. Aussi, elle souhaiterait connaître les orientations du Gouvernement en la matière pour assurer le bon fonctionnement des CLI qui jouent un rôle important de sûreté et de transparence.

Texte de la réponse

Le Gouvernement accorde une importance toute particulière aux questions relatives à la transparence et à l'information en matière de sécurité nucléaire. Il est donc très attentif à ce que les commissions locales d'information (CLI), qui constituent un maillon essentiel de la nécessaire concertation et de la transparence autour des installations nucléaires de base, disposent des moyens d'action leur permettant d'assumer pleinement les missions qui leur ont été confiées par la loi no 2006-686. La loi no 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, a prévu que les CLI dotées de la personnalité juridique pourraient recevoir une part du produit de la taxe instituée par l'article 43 de la loi de finances pour 2000 dans les conditions définies en loi de finances. Cette disposition, codifiée à l'article L. 125-31 du code de l'environnement n'a pas été mise en œuvre jusqu'à maintenant eu égard à sa complexité. Il convient de noter que les ressources budgétaires allouées aux CLI et à l'Association nationale des comités et comissions locales d'information (ANCCLI), gérées par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), ont augmenté substantiellement en 2012 de près de 70 % pour être portées à 1 million d'euros. Le budget de l'ASN a été augmenté en conséquence. Ce montant a permis de couvrir les dépenses liées principalement aux expertises commandées par les CLI. Il s'agit là d'un effort très significatif du Gouvernement, dans le contexte budgétaire actuel. Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire va soutenir une demande de moyens supplémentaires pour les CLI et l'ANCCLI dans le cadre du projet de loi de finances de 2019 au vu des grands enjeux de concertation qui vont apparaître à cet horizon dans le cadre des prises de position à venir concernant la poursuite du fonctionnement de certains réacteurs nucléaires à l'occasion de leur quatrième réexamen périodique.