15ème législature

Question N° 8908
de M. Vincent Ledoux (UDI et Indépendants - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Modifier le dispositif RGE en profondeur.

Question publiée au JO le : 05/06/2018 page : 4713
Réponse publiée au JO le : 16/10/2018 page : 9421
Date de changement d'attribution: 05/09/2018

Texte de la question

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'absence d'efficacité des entreprises « Reconnu garant de l'environnement » (RGE) pour faire des travaux d'économie, à la lecture d'études comme celle conduite par la DGCCRF en 2017. Mais aussi par le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) qui attend « des progrès significatifs (...) pour que le choix d'une entreprise RGE puisse constituer une garantie réelle de qualité de l'exécution des travaux de rénovation énergétique. (...) Les travaux qui ont été réalisés, depuis sa mise en place couplée avec le crédit d'impôt, sont très majoritairement ponctuels et non priorisés dans une perspective de réduction des consommations d'énergie ». Dans le détail, il pointe des interventions majoritairement sur des travaux ponctuels, des entreprises individuelles créatrices d'emplois mais très peu labellisées RGE, des pratiques commerciales illégales en hausse significative, l'absence d'engagement sur la performance énergétique après travaux, l'exigence d'une seule personne compétente quelle que soit la taille de l'entreprise pour obtenir le label, des audits insuffisants pour garantir la qualité d'exécution des travaux, des audits effectués sur des chantiers achevés choisis par l'entreprise... Par ailleurs, le CGEDD observe que la formation RGE est « obligatoire ou facultative selon les cas » et « théorique au détriment de la formation au geste ». Le rapport dénonce aussi « le mythe de la rénovation globale » alors que c'était une des raisons d'être du label RGE et s'interroge sur la pertinence de la profusion « inintelligible » de qualifications et de signes de qualité. Ainsi, il est recommandé une réforme profonde du dispositif, la fusion des labels et des référentiels, un accès facilité pour les très petites entreprises, des formations recentrées sur le geste et les règles de l'art, des mesures de contrôles et la constitution de preuves pour garantir la bonne exécution des travaux ainsi qu'un meilleur accompagnement des ménages dans leur démarche de rénovation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les modifications envisagées pour modifier le dispositif RGE en profondeur et permettre enfin aux consommateurs de rénover efficacement.

Texte de la réponse

La montée en compétence des artisans et petites entreprises du bâtiment est un enjeu important et doit être à la hauteur des nouveaux marchés qui se sont développés, notamment par les dispositifs incitatifs publics et par l'éco-conditionnalité des aides publiques de l'Etat. Pour bénéficier des certificats d'économies d'énergie (CEE), de l'éco-prêt à taux zéro et du crédit d'impôt pour la transition énergétique (éco-PTZ et CITE), un particulier doit recourir à une entreprise labellisée « reconnu garant de l'environnement » (RGE), c'est-à-dire un professionnel répondant à des critères de qualification afin de fournir des gages de qualité des travaux aux ménages. Délivrée pour une période de 4 ans avec un suivi annuel, cette qualification repose sur des exigences de formation du personnel, des preuves de moyens techniques, des preuves d'assurance couvrant la responsabilité (suivi annuel) et des contrôles des prestations effectuées (1 audit chantier sur 4 ans). Compte tenu des besoins du marché et de la nécessité d'accompagner l'émergence d'une économie verte autour du bâtiment, des simplifications ont été prises fin 2014 et en 2015 afin de fluidifier l'accès des entreprises au label RGE, concrétisées dans un arrêté du 9 décembre 2015. Ces dispositions ont permis de passer de 55 000 établissements qualifiés fin novembre 2015 à plus de 62 000 à fin juin 2018, et de rationaliser les charges de suivi et de contrôle pesant sur elles. Un rapport d'évaluation du conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) publié en février 2018 met en avant le succès du dispositif RGE qui a permis de constituer une offre de rénovation énergétique qualifiée. Il propose ainsi le maintien du dispositif mais formule principalement 4 critiques : - le dispositif est peu lisible pour les particuliers qui ont du mal à identifier les entreprises compétentes dans leur domaine de travaux et celles proposant des offres globales de rénovation énergétique ; - le dispositif ne touche pas suffisamment les très petites entreprises artisanales (de 0 à 2 salariés) ; - la formation pour les travaux d'efficacité énergétique n'est pas axée sur le geste par métier ; la reconnaissance de l'expérience dans le domaine des énergies renouvelables (EnR) doit être examinée ; - le dispositif ne permet pas de garantir la bonne exécution des travaux. Sur la base des recommandations des rapporteurs, un plan d'actions a été mis en place autour de 4 actions : - renforcer le partenariat entre l'État, les acteurs de la construction et les consommateurs en créant une instance de concertation pour améliorer le dispositif RGE ; - rendre plus lisible le dispositif RGE pour les particuliers en harmonisant les qualifications RGE afin de mieux communiquer auprès du grand public ; - renforcer la confiance dans la qualité des travaux tout en veillant à l'équité de traitement des plus petites entreprises ; - améliorer la formation professionnelle relative à l'efficacité énergétique et mieux reconnaître l'expérience professionnelle y compris pour les EnR. Depuis mars 2018, dans le cadre de ce plan d'actions, une instance partenariale rassemblant l'ensemble des acteurs (organisations professionnelles, organismes de qualification et de certification, associations de consommateurs, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, etc.) s'est donc réunie à plusieurs reprises lors de réunions plénières mais également lors de groupes de travail spécifiques, afin que des mesures partagées soient trouvées pour renforcer la crédibilité et la lisibilité du dispositif. Les conclusions des travaux de cette instance partenariale seront connues pour fin 2018 avec très certainement plusieurs propositions d'ordre réglementaire. Les travaux se poursuivront sur l'année 2019 pour approfondir certains points et mettre en place des outils permettant notamment de poursuivre la montée en compétences des professionnels.