15ème législature

Question N° 8909
de Mme Typhanie Degois (La République en Marche - Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Pérennisation de la compensation des coûts in

Question publiée au JO le : 05/06/2018 page : 4631
Réponse publiée au JO le : 10/07/2018 page : 6084
Date de changement d'attribution: 12/06/2018

Texte de la question

Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessité de pérenniser le dispositif de compensation des coûts indirects liés au dioxyde de carbone (CO2). Les directives 2003/87/CE et 2009/29/CE relatives au système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre au sein de l'Union européenne visent à lutter contre le changement climatique ainsi qu'à promouvoir les énergies renouvelables et à faible teneur en carbone. Cet ensemble de mesures entend permettre à l'Union européenne d'atteindre ses objectifs environnementaux globaux d'une réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990, et d'une fraction de 20 % des sources d'énergie renouvelables dans la consommation totale d'énergie de l'Union européenne d'ici 2020. En ce sens, le système européen de quotas de CO2 impose désormais aux producteurs d'électricité d'acheter des quotas correspondant à leurs émissions de gaz à effet de serre entraînant une majoration du prix de l'électricité. Pour entretenir la compétitivité des industries à forte intensité d'énergie, plusieurs mesures ont été introduites et de nombreuses communications de la Commission européenne sont venues préciser les modalités du dispositif dit de « compensation des coûts indirects ». Ainsi la France a retranscrit cette mesure, désormais codifiée à l'article L. 122-8 du code de l'énergie afin d'éviter d'éventuelles délocalisations. Ainsi, jusqu'en 2020, ce dispositif permettra de compenser en partie aux industriels éligibles, le coût du système communautaire de quotas carbone incorporé dans le prix de l'électricité. Alors qu'en 2018, le surcoût compensé par cette aide s'élève à 80 % du prix du quota de CO2, les entreprises concernées par ce dispositif, notamment les industries hyper électro intensives, ont plusieurs craintes. D'une part, la direction générale du contentieux de l'État relève des difficultés pour intégrer ce dispositif dans le cadre du budget annuel. D'autre part, ce dispositif en vigueur n'est applicable que jusqu'en 2020 avec une dégressivité sur la période 2015-2020, passant ainsi de 85 % à 75 % du surcoût lié au prix du quota CO2. Or l'absence de visibilité au-delà de cette échéance créé un climat d'incertitude économique autour de ces industries. Aussi, afin de respecter les directives européennes en vigueur et de soutenir l'ensemble des industries hyper électro intensives, il conviendrait qu'un accompagnement financier puisse leur être accordé après la fin du système de compensation. En ce sens, elle lui demande quels engagements il entend prendre au-delà de 2020 afin de garantir le maintien du dispositif actuel de compensation des coûts indirects liés au CO2 auprès des entreprises françaises.

Texte de la réponse

Le prix de l'énergie est un facteur de compétitivité important entre industriels, notamment européens. Aussi le gouvernement poursuit les efforts engagés depuis 2014 pour faire de l'électricité un véritable facteur de compétitivité au bénéfice des entreprises industrielles françaises, et plus particulièrement les industriels hyper électro-intensifs (HEI). Pour ce faire, la France a mis en place de nombreuses mesures dont les industriels HEI bénéficient largement. On peut citer : le statut d'entreprise électro-intensive, des exonérations et taux réduits de CSPE (contribution au service publique de l'électricité), les dispositifs de valorisation de la flexibilité de consommation (interruptibilité), les rabais sur le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE), et la compensation des coûts indirects. La France s'est engagée à mettre en œuvre ce dernier dispositif jusqu'aux dépenses supportées par les industriels en 2020, conformément aux lignes directrices 2012/C 158/04 et au régime d'aide d'Etat SA.43389 (2016/N) approuvé par la Commission européenne le 8 juin 2016. Ainsi, elle n'entend pas aller au-delà de cette période en dehors de nouvelles lignes directrices établies par la Commission européenne. En effet, à partir de 2021 s'ouvre pour 10 ans la phase 4 du système d'échange de quotas d'émission (ETS) de l'Union Européenne. Les industriels français sont encouragés à faire valoir leurs propositions auprès de la Commission européenne, afin que leur sensibilité aux fuites de carbone soit prise en compte. Une fois connus les modalités d'éligibilité (secteur et sous-secteurs industriels retenus) et de calcul du montant de la compensation (assiette, taux d'aide, etc.), le gouvernement statuera sur la mise en place du dispositif en tenant compte du contexte concurrentiel auquel sera soumis les industriels électro-intensifs concernés par la mesure.