15ème législature

Question N° 8918
de Mme Laetitia Saint-Paul (La République en Marche - Maine-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale
Ministère attributaire > Éducation nationale et jeunesse

Rubrique > enseignement maternel et primaire

Titre > Statut des directeurs d'écoles de l'enseignem

Question publiée au JO le : 05/06/2018 page : 4655
Réponse publiée au JO le : 04/12/2018 page : 11093
Date de changement d'attribution: 16/10/2018

Texte de la question

Mme Laetitia Saint-Paul interpelle M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des directeurs d'écoles du 1er degré, regroupant les écoles élémentaires et maternelles. Comme pour l'ensemble des postes de l'éducation nationale, ce statut est l'objet d'un référentiel commun qui définit et attribue les compétences, les missions et les responsabilités. Alors que les directeurs d'écoles du premier degré disposent des mêmes attributions et du même statut que les chefs d'établissements du second degré, ils ne disposent pas des mêmes moyens, et donc du même champ d'action. En effet, depuis le décret du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), les collèges et lycées bénéficient d'une autonomie accrue. Les écoles élémentaires et maternelles, n'étant pas qualifiées d'EPLE, n'ont quant à elles pas vu d'évolution quant à leur autonomie financière. Les directeurs d'écoles du premier degré ne sont aujourd'hui pas en mesure de décider de l'exécution d'une dépense, et doivent obligatoirement en faire la demande auprès de leur collectivité de rattachement, en l'espèce la commune dont ils dépendent. La collectivité procède alors elle-même à l'action demandée, tandis que les principaux des collèges et lycées, à la tête d'EPLE, disposent d'un budget qu'ils sont en mesure d'exécuter sans devoir en effectuer la demande auprès de la collectivité dont ils dépendent. Elle l'interroge donc sur les mesures pouvant être mises en place afin d'accorder davantage de marges de manœuvre aux directeurs d'écoles du premier degré.

Texte de la réponse

En premier lieu, les directeurs d'école appartiennent au corps des enseignants du premier degré. Les chefs d'établissement appartiennent au corps des personnels de direction, en application des dispositions du décret n° 2001-1174. Ces personnels ne relèvent par conséquent pas des mêmes statuts et n'assurent pas les mêmes missions. Par ailleurs, les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), contrairement aux écoles,  disposent d'un budget en propre et de moyens administratifs élargis. Dans un EPLE, le conseil d'administration (CA), instance décisionnelle, « adopte le budget et le compte financier de l'établissement » et « donne son accord sur [.] la passation des marchés, contrats et conventions dont l'établissement est signataire », conformément aux dispositions de l'article R. 421-20 du code de l'éducation. Le budget alloué aux EPLE par les collectivités territoriales qui en ont la charge couvre essentiellement les dépenses de fonctionnement et d'entretien du bâti. Le conseil d'école ne dispose pas des prérogatives d'un CA d'EPLE. Il « donne tous avis et présente toutes suggestions sur le fonctionnement de l'école », conformément aux dispositions de l'article D. 411-2 du code de l'éducation. Cependant, si les écoles ne disposent pas de leur propre budget ni de l'autonomie financière, la proximité avec les mairies qui en ont la charge facilite les relations destinées à en assurer l'entretien et un bon fonctionnement. Enfin, les d'effectifs accueillis au sein des écoles d'une part, et des EPLE d'autre part, ne permettent pas de porter des comparaisons pertinentes en termes de responsabilités, notamment administratives ou budgétaires. Ainsi, les écoles du premier degré accueillent en moyenne 128 élèves, et près de la moitié (48,8 %) des 45 877 écoles disposent de 5 classes ou moins (soient des effectifs peu ou prou équivalents ou inférieurs à la moyenne de 128 élèves). A contrario, seulement 15,9 % des collèges accueillent moins de 300 élèves, cette proportion étant négligeable s'agissant des lycées. Cette différence d'échelle justifie ainsi la différence de statut des établissements scolaires du 1er et du 2nd degrés, en particulier quant à leur autonomie.  Dans ces conditions, il n'est pas envisagé ce jour de doter les directeurs d'école de fonctions et responsabilités analogues à celles des chefs d'établissement. Le ministère de l'éducation nationale a inscrit à l'agenda social 2019, le dossier des missions des directeurs d'école.
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