15ème législature

Question N° 8918
de Mme Laetitia Saint-Paul (La République en Marche - Maine-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale
Ministère attributaire > Éducation nationale

Rubrique > enseignement maternel et primaire

Titre > Statut des directeurs d'écoles de l'enseignem

Question publiée au JO le : 05/06/2018 page : 4655

Texte de la question

Mme Laetitia Saint-Paul interpelle M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des directeurs d'écoles du 1er degré, regroupant les écoles élémentaires et maternelles. Comme pour l'ensemble des postes de l'éducation nationale, ce statut est l'objet d'un référentiel commun qui définit et attribue les compétences, les missions et les responsabilités. Alors que les directeurs d'écoles du premier degré disposent des mêmes attributions et du même statut que les chefs d'établissements du second degré, ils ne disposent pas des mêmes moyens, et donc du même champ d'action. En effet, depuis le décret du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), les collèges et lycées bénéficient d'une autonomie accrue. Les écoles élémentaires et maternelles, n'étant pas qualifiées d'EPLE, n'ont quant à elles pas vu d'évolution quant à leur autonomie financière. Les directeurs d'écoles du premier degré ne sont aujourd'hui pas en mesure de décider de l'exécution d'une dépense, et doivent obligatoirement en faire la demande auprès de leur collectivité de rattachement, en l'espèce la commune dont ils dépendent. La collectivité procède alors elle-même à l'action demandée, tandis que les principaux des collèges et lycées, à la tête d'EPLE, disposent d'un budget qu'ils sont en mesure d'exécuter sans devoir en effectuer la demande auprès de la collectivité dont ils dépendent. Elle l'interroge donc sur les mesures pouvant être mises en place afin d'accorder davantage de marges de manœuvre aux directeurs d'écoles du premier degré.

Texte de la réponse

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