Rubrique > entreprises
Titre > L'avenir des commissaires aux comptes menacé par la loi PACTE
M. Julien Aubert interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de loi Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), en particulier sur la volonté de supprimer les commissaires aux comptes dans les petites entreprises. En effet, ce projet de réforme fait suite à l'entrée en vigueur de la réforme européenne de l'audit et de la commande par le Gouvernement d'un rapport sur le niveau pertinent des seuils d'audit légal des comptes. Ce rapport fait apparaître que les seuils français sont relativement plus bas que les seuils européens. À titre d'exemple, ce seuil est à 2 millions d'euros de chiffre d'affaires en France pour une société par action simplifiée alors qu'il est fixé à 8 millions d'euros au niveau des normes européennes, soit 4 fois plus. Le relèvement de ces seuils impacterait très lourdement la profession des commissaires aux comptes puisqu'on estime à 150 000 le nombre de mandats dont seraient privés les commissaires aux comptes, soit environ 800 millions d'euros sur 2,7 milliards actuellement. Au-delà de l'obligation légale de certification des comptes, les commissaires aux comptes jouent également un rôle essentiel dans la préservation de l'emploi et l'allègement du travail de la justice en exerçant un contrôle régulier permettant la lutte contre la fraude et le blanchiment, la révélation des faits délictueux, la pérennité des entreprises, la prévention des entreprises en difficultés, ou encore la prévention des litiges. C'est ainsi qu'il lui demande comment il compte favoriser une baisse des coûts pour les entreprises et garantir la pérennité de la profession des commissaires aux comptes qui sont les garants de la sécurité financière des entreprises. Il souhaiterait aussi connaître son opinion sur une solution alternative qui consiste à proposer un audit simplifié pour les PME, avec une durée de présence du commissaire aux comptes de 28 heures dans l'entreprise au lieu de 40 heures qui permettrait de maintenir un contrôle, mais également de réduire le coût d'environ 30 % pour les PME.