Texte de la question
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le Premier ministre sur la qualification des géobiologues et experts géobiologues en ce qu'elle constitue une question interministérielle qui concerne à la fois le ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'enseignement supérieur. La géobiologie étudie les incidences des faits environnementaux, tels que les champs magnétiques, les failles géologiques, les ondes électroniques, les courants d'eau. Certains faits, déjà nombreux en ce qu'ils sont la manifestation des fluctuations naturelles, sont identifiés. Aujourd'hui, la recherche montre que ces faits ont une incidence sur l'environnement et les individus. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle des taux d'émission ou de raisonnement maximum sont prévus par les textes législatifs et réglementaires. Certains services publics travaillent en partenariat avec des géobiologistes afin que puissent être établis des diagnostics de terrain mais il ne s'agit là que d'une reconnaissance en demi-teinte. Les professionnels aptes à établir un diagnostic géobiologique, formés et diplômés, ne bénéficient pas de la reconnaissance de l'éducation nationale. Les professionnels sont en effet regroupés au sein de l'association de l'École française de géobiologie. Cette situation n'offre pas de crédibilité et génère un doute quant aux interventions des personnes se qualifiant géobiologues. Alors que les inquiétudes de la population concernant les divers champs auxquels elle peut être soumise vont croissantes, il est indispensable que seules des personnes qualifiées puissent se revendiquer professionnels d'une science telle la géobiologie. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à une reconnaissance officielle de la formation et du diplôme de géobiologue. Elle l'interroge afin de savoir s'il entend valider un titre de géobiologue, permettant d'apporter une validation reconnue et officielle aux formations en question.
Texte de la réponse
La reconnaissance d'une activité professionnelle par une certification inscrite au registre national des certifications professionnelles (RNCP) répond à une série de critères définis aux articles R. 335-16 à R. 335-19 du Code de l'éducation : l'opportunité de la certification professionnelle par rapport aux besoins de compétences et à l'existence d'un métier reconnu ; les informations relatives à l'insertion professionnelle des titulaires de la certification afin d'apprécier l'opportunité de la certification dans le champ professionnel visé ; la qualité de l'ingénierie de certification développée ; la mise en place de la procédure de validation des acquis de l'expérience selon la réglementation en vigueur. C'est au vu du respect de ces critères que la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) associant les principaux ministères et les partenaires sociaux peut proposer au ministre du travail d'inscrire au RNCP une certification professionnelle en application de l'article R. 335-20 du code de l'éducation. La commission n'a pas à ce jour été amené à apprécier une demande d'enregistrement d'une certification portant sur une activité de géobiologue. L'attention est attirée néanmoins sur le fait que la géobiologie, dont le caractère scientifique n'est pas reconnu à ce jour, est mentionnée à plusieurs reprises par la MIVILUDES dans ses travaux. Ainsi dans son rapport au Premier ministre pour l'année 2005, il est mentionné en page 129 que les actions proposées n'ont souvent pas pour but l'acquisition de compétences professionnelles bien identifiées et ne comportent pas une réelle valeur formative étroitement liée à l'activité professionnelle. Elles ne constituent pas une action de formation professionnelle continue au sens des dispositions du code du travail. Dans ce contexte, et sans préjudice de l'appréciation qui pourrait être faite par la commission nationale de la certification professionnelle, il apparaît qu'une activité relevant de la géobiologie ne semble pas répondre aux critères d'enregistrement au RNCP. En outre, la loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel renforce en son article 31, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2019, la régulation du système d'enregistrement au RNCP. Son décret d'application précisera les critères d'ordre public (notamment en matière sanitaire et de protection du consommateur) qui pourront être pris en compte dans l'appréciation des demandes d'enregistrement ainsi que les exigences d'honorabilité requises pour être dépositaire de certifications auprès de France compétences.