Texte de la question
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilisation de dialectes locaux par les migrants soupçonnés de crimes ou délits à Calais afin d'échapper aux poursuites. Il lui rappelle que le 26 mai 2018, une fonctionnaire de police fut vivement agressée par un groupe de migrants dont certains furent relâchés après leur interpellation parce qu'ils disaient ne parler que le konso, un dialecte local éthiopien. Il lui fait également remarquer que, lors d'une précédente attaque de migrants sur un policier, la procédure n'a pas pu suivre son cours car l'agresseur expliquait ne comprendre que le kunama, un dialecte érythréen. Dans ces deux cas, l'absence de traducteur pour des dialectes locaux crée une impunité pour les migrants soupçonnés d'avoir commis des crimes ou délits. Il souligne qu'aujourd'hui 25% des migrants mis en cause disent ne parler que le kunama ou le konso, exploitent ainsi une faille juridique, et que ce chiffre va en grossissant chaque semaine. Conséquemment, il lui demande ce qu'elle compte faire pour mettre un terme au développement de cette impunité linguistique pour les migrants qui commettent des crimes ou délits à Calais.
Texte de la réponse
Les difficultés pour obtenir un service d'interprétariat dans le Calaisis portent sur les populations originaires de la corne de l'Afrique. Si les difficultés de traduction en langues amaric, oromo et tigrina ont été en partie résolues grâce au concours des autorités britanniques qui ont mis à disposition leurs interprètes, la langue kunama demeure en revanche un obstacle insurmontable, l'autorité judiciaire ne disposant d'aucun interprète dans cette langue rare (moins de 120 000 locuteurs en Erythrée), à l'instar des autorités britanniques. Eu égard à ces difficultés et en application des articles 63-1 et 803-6 du code de procédure pénale, les parquets du ressort de la cour d'appel de Douai ont parfois été contraints de lever les mesures de garde à vue prises à l'encontre de personnes ne pouvant bénéficier d'interprètes. Afin de résoudre cette problématique, la direction des affaires criminelles et des grâces a récemment adressé une demande afin que soit ajoutée au marché de traduction des formulaires de garde à vue, la traduction en langues kunama et konso. En outre, la direction des services judiciaires a également mis en place une expérimentation permettant le recrutement direct d'interprètes-traducteurs par 16 cours d'appel, parmi lesquelles figure la cour d'appel de Douai. Enfin, le ministère de l'intérieur et plus particulièrement la direction générale des étrangers a établi un guide de l'interprétariat recensant 190 langues ou dialectes proposés par différentes associations. L'identification d'interprètes en kunama ou en konso permettrait alors leur intervention dans le cadre de procédures judiciaires, notamment à travers l'utilisation de la visio-conférence si l'interprète est dans l'impossibilité de se déplacer dans les locaux du service de police ou de l'unité de gendarmerie.