Réponse publiée le 16 avril 2019

Le prélèvement à la source supprime le décalage d'un an entre la perception du revenu et le paiement de l'impôt correspondant. Il s'agit donc d'une simplification pour les usagers qui n'auront plus de difficultés de paiement grâce à un impôt qui s'adapte automatiquement chaque mois au montant du revenu versé. Les contribuables n'ont aucune démarche particulière à effectuer sauf s'ils souhaitent opter par exemple pour l'individualisation de leur taux de prélèvement à la source au sein de leur couple. S'agissant de la charge sur les entreprises, le rapport d'audit de l'Inspection Générale des Finances (IGF) transmis au Parlement le 10 octobre 2017 sur les conditions de mise en œuvre du prélèvement à la source vient objectiver et relativiser cette charge. La mission IGF estime ainsi que la charge financière serait comprise entre 310 et 420 M€ pour les entreprises. Plus de 70 % de ce coût provient de la valorisation des ressources internes qui seraient mobilisées pour le paramétrage des logiciels, la formation des utilisateurs et la communication auprès des salariés. La mission poursuit en précisant que cette charge peut néanmoins être atténuée par un plan de communication adéquat de l'administration, qui a été mis en place à compter de la camapagne d'impôt sur le revenu de l'an dernier. Le rapport comporte également des propositions pour alléger les modalités et règles de gestion pour les collecteurs. Elles visent notamment à renforcer le dispositif d'accompagnement des employeurs par l'administration, notamment grâce à un kit de démarrage à l'attention de tous les collecteurs qui est en ligne sur le site impots.gouv.fr depuis le 5 mars 2018. Un comité de suivi du prélèvement à la source, institué en mars 2018, avait vocation à faire le point chaque mois sur la préparation de la mise en œuvre de la réforme et de répondre aux préoccupations des parties prenantes au projet. Ainsi, sur proposition du Gouvernement, des demandes de simplification ont pu être exprimées par les entreprises. Les entreprises bénéficient d'un effet en trésorerie dès lors qu'elles ne reversent la retenue à la source qu'elles ont collectée qu'après un délai de plusieurs jours. Les entreprises de moins de cinquante salariés effectuent ainsi ce reversement le 15 du mois suivant le prélèvement. En outre, pour toutes les entreprises, l'État propose un dispositif gratuit, le Titre Emploi Service Entreprise ou TESE, qui consiste à simplifier les formalités sociales des entreprises liées à l'emploi de salariés. À partir de la déclaration de l'employeur, le centre national TESE établit les formalités et déclarations auxquelles la éclaration sociale nominative (DSN) se substitue et gère donc le prélèvement à la source. Il permet ainsi de calculer le montant de l'impôt sur le revenu qui est prélevé à la source pour les salariés concernés en appliquant le taux transmis par l'administration fiscale.  Concernant la sécurisation des employeurs, a été annoncé l'abandon de la sanction pénale spécifiquement prévue par le code général des impôts s'attachant aux manquements au secret professionnel dans le cadre du prélèvement à la source. Ce principe est désormais inscrit à l'article 10 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance. Plus largement, concernant la question des sanctions applicables aux entreprises, l'administration fiscale fera preuve de mesure et de discernement dans leur application, comme pour toute entrée dans une réforme d'envergure. Dans ce contexte, les sanctions qui auront été appliquées feront l'objet d'une publication sur le site impots.gouv.fr afin de démontrer qu'elles ne viennent réprimer que les seuls comportements véritablement répréhensibles. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé que le Gouvernement s'engage dans une démarche de compensation au bénéfice des entreprises.