15ème législature

Question N° 8962
de M. Michel Zumkeller (UDI, Agir et Indépendants - Territoire de Belfort )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur (Mme la ministre auprès du ministre d'État)
Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > impôts locaux

Titre > Piste envisagée du transfert de la part dépar

Question publiée au JO le : 05/06/2018 page : 4668
Réponse publiée au JO le : 05/03/2019 page : 2107
Date de changement d'attribution: 27/11/2018

Texte de la question

M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la piste envisagée du transfert aux communes et établissements publics de coopération intercommunale de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Parmi les pistes avancées par le Gouvernement figure le transfert aux départements d'une part du produit de la contribution sociale généralisée (CSG). Cette piste, vivement critiquée par l'Assemblée des départements de France, reviendrait à remplacer un impôt dont le taux est voté chaque année par les conseils départementaux, par un prélèvement sur le produit de la CSG dont la quotité serait fixée directement par l'État. Cela constituerait une atteinte à l'autonomie financière et fiscale des départements, principe central des lois de décentralisation de 1982-1983. Il souhaite donc avoir des précisions sur l'étude de cette piste qui lui paraît controversée.

Texte de la réponse

Conformément à l'engagement du Président de la République, l'article 5 de la loi de finances pour 2018 a instauré, à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement au titre de la taxe d'habitation (TH) qui, s'ajoutant aux exonérations existantes, permet à environ 80 % des foyers d'être dispensés du paiement de la TH au titre de leur résidence principale d'ici 2020. Après 2020, la suppression de la taxe d'habitation sera envisagée pour tous les contribuables. Cette suppression sera l'occasion d'une refonte de la fiscalité locale, qui sera précisée dans un projet de loi de finances rectificative présenté au Parlement en 2019. Celui-ci offrira aux élus locaux une visibilité sur le schéma de financement des collectivités territoriales avant le cycle électoral municipal de 2020. Plusieurs axes de réflexion sont envisagés par le Gouvernement, en concertation avec les différentes associations d'élus. Parmi les pistes envisagées figurent le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes, ainsi que l'octroi d'une fraction d'impôt national aux départements et aux établissements publics de coopération intercommunale. Au-delà d'un objectif de simplification, l'affectation à certaines catégories de collectivités territoriales d'une fraction d'une imposition nationale constituera une évolution importante de leur panier fiscal, comme cela a été le cas pour les régions au 1er janvier 2018, avec l'attribution d'une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Dans ce scénario, la fraction d'impôt national aux départements compenserait intégralement la perte de produit de la TFPB. En d'autres termes, la quotité correspondrait à la perte constatée pour chaque département selon l'année de référence définie par le législateur. Ainsi, il ne serait pas porté atteinte à l'autonomie financière des départements. En tout état de cause, les pistes envisagées font à l'heure actuelle l'objet de concertations avec les représentants des élus locaux.