Question n°8985 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 8985

de Mme Typhanie Degois (La République en Marche - Savoie )

Question écrite

Ministère interrogé > Économie et finances

Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > marchés publics

Titre > Revalorisation de l'avance accordée dans le cadre d'un marché public

Question publiée au JO le : 05/06/2018 page : 4649

Réponse publiée au JO le : 14/08/2018 page : 7325

Texte de la question

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le montant de l'avance accordée au titulaire d'un marché public régi par l'article 110 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016. En effet, tout marché public dont le montant initial hors taxes est supérieur à 50 000 euros fait l'objet d'un encadrement du montant de l'avance fixée. Celle-ci représente 5 % du montant initial du marché public si la durée de celui-ci est inférieure à douze mois. Dans le cadre d'un marché public étalé au-delà de cette période, une formule plus complexe est mise en œuvre avec un taux de 5 % également. Si chaque marché public peut prévoir une dérogation du montant établi de l'avance, celle-ci ne peut excéder 30 % du montant initial. Toutefois, il apparaît que les taux ainsi fixés entraînent des difficultés financières chez les professionnels du secteur du bâtiment et des travaux publics, et plus particulièrement pour les très petites entreprises (TPE), qui souhaitent une revalorisation du montant de l'avance versée. Cette nécessité est confirmée par les défaillances d'entreprises dont les dernières données de février 2018 ont été publiées par l'INSEE. Il ressort de cette étude que si les défaillances ont reculé de 6,1 % pour les petites et moyennes entreprises (PME) sur les 12 mois précédents, le nombre de défaillances des TPE et entreprises de taille intermédiaire (ETI) a respectivement augmenté de 2,7 % et 58,1 % sur cette même période. Aussi, alors que des débats vont être menés dans les mois à venir sur le plan d'action pour la croissance et la transmission des entreprises (PACTE) et sur le projet de loi en découlant, il conviendrait que des mesures soient mises en place afin de soutenir les TPE-PME-ETI dans leur développement, et les inciter à répondre davantage aux appels d'offres publics. En ce sens, elle lui demande que le décret n° 2016-360 puisse être modifié afin de revaloriser le taux d'avance publique de 5 % précité, et de porter ainsi celui-ci au niveau de 30 %, correspondant au niveau maximal autorisé aujourd'hui.

Texte de la réponse

La France compte au total près de 3,81 millions de petites et moyennes entreprises (PME), employant plus de 6 millions de salariés. Le soutien à cette catégorie d'entreprises constitue une priorité pour le Gouvernement qui est conscient des contraintes pesant sur leur trésorerie, notamment lorsqu'elles agissent dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Le plan d'action pour la croissance et la transmission des entreprises qui a fait l'objet d'une large consultation publique en début d'année proposait, notamment, d' « imposer à la puissance publique de régler 20 % de sa commande, au lieu de 5 % aujourd'hui, au moment de la signature du contrat avec des PME ». Cette proposition a reçu un accueil très favorable. Prenant acte de ce résultat, un projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique proposera de modifier l'article 110 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics afin d'augmenter de 5 % à 20 % le taux minimal des avances que devra verser l'État aux PME. Cette mesure s'appliquera lorsque le montant initial du marché public sera supérieur à 50 000 € HT et dans la mesure où sa durée d'exécution sera supérieure à deux mois. Ce taux de 20 % en faveur des PME constituera un taux minimum, l'État pouvant toujours prévoir un taux plus élevé allant jusqu'à 60 % dans les conditions fixées au III de l'article 110 du décret du 25 mars 2016. Ce relèvement du taux du montant des avances versées aux PME favorisera l'égal accès des opérateurs économiques à la commande publique et devrait inciter les PME à candidater aux marchés publics de l'État. Ce dispositif, qui allègera les contraintes pesant sur la trésorerie de ces entreprises, permettra ainsi à la commande publique de jouer pleinement son rôle de levier de croissance pour l'ensemble des PME et notamment celles agissant dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.