Réponse publiée le 24 juillet 2018

Le chapitre du code des transports relatif à la continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain prévoit, en son article L. 1803-4-1, une aide au transport de corps destinée à financer, sous conditions de ressources et à défaut de service assurantiel, une partie de la dépense afférente au transport aérien de corps engagée par une personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles d'un défunt. Le principe de l'éligibilité à l'aide sous conditions de ressources est un principe général de la politique nationale de continuité territoriale. Ces conditions ne sont pas territorialisées. En effet, le demandeur de l'aide au transport de corps, par exemple pour un transport vers la Polynésie française, peut être résident de toute partie du territoire national, indépendamment du lieu de résidence de la personne dont le corps est transporté. Aussi, si une adaptation des conditions de ressources était pratiquée en fonction du territoire de destination, elle ferait naître une inégalité potentielle entre demandeurs en fonction de leur lieu de résidence. Le plafond de ressources, fixé à un quotient familial de 6 000 euros, est celui qui est en vigueur pour l'éligibilité au taux majoré de l'aide à la continuité territoriale. La notion de résident habituel, intégrée aux conditions d'éligibilité, est elle aussi une constante de la politique nationale de continuité territoriale, inscrite dans la loi, à l'article L. 1803-2 du code des transports. Il semble qu'au travers de cette acception générique, le législateur ait choisi le terme juste, qui trouve à s'appliquer sur l'ensemble du territoire. Dès lors qu'une personne s'établit sur un territoire éloigné de sa famille, elle a la possibilité de contracter une assurance couvrant le risque d'un transport de corps. En tout état de cause, l'aide au transport de corps de l'article L. 1803-4-1 du code des transports ne doit pas être regardée comme se substituant aux services assurantiels existants mais comme une mesure d'assistance aux personnes se trouvant dans une situation exceptionnelle.