Réponse publiée le 16 avril 2019

Lorsqu'un étranger se rend coupable d'un crime ou d'un délit sur le territoire français, deux procédures distinctes et indépendantes peuvent être engagées à son encontre : une procédure judiciaire et une procédure administrative d'expulsion. Si l'enquête permet d'établir l'existence de faits pénalement répréhensibles et que des poursuites sont engagées, la mise en œuvre de la procédure judiciaire prime sur celle de la procédure administrative d'expulsion. L'étranger ne pourra ainsi être éloigné vers son pays d'origine tant qu'il sera placé sous main de justice ou incarcéré. Par ailleurs, dans l'attente de l'éventuel jugement, il appartient à l'autorité judiciaire d'évaluer, au regard des éléments du dossier et de la législation en vigueur, s'il y a lieu de prendre des mesures de contrainte à l'encontre de l'étranger concerné. Le cas échéant, une fois que l'étranger aura purgé sa peine d'emprisonnement, il pourra être éloigné du territoire dès sa libération, soit sur le fondement d'une interdiction judiciaire du territoire français – si une telle peine a été prononcée par le juge pénal – soit sur le fondement d'une mesure d'expulsion si sa situation le permet. Enfin, conformément aux engagements internationaux de la France, un demandeur d'asile ne peut être éloigné vers son pays d'origine tant que sa demande d'asile n'a pas été rejetée. L'expulsion est une mesure de police administrative exclusivement destinée à protéger l'ordre et la sécurité publics. De nature préventive et non répressive, elle répond à des objectifs différents de ceux de la justice pénale. Il s'agit d'évaluer la menace pour l'ordre public que représente pour l'avenir l'intéressé au regard de l'ensemble de son comportement. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit que l'expulsion peut en principe être prononcée par l'autorité administrative contre tout étranger dont la présence sur le territoire français constitue une menace grave à l'ordre public. Toutefois, comme toute mesure de police administrative, la mesure d'expulsion doit être nécessaire et proportionnée. Afin d'assurer une conciliation équilibrée entre le droit au respect de la vie privée et familiale de l'étranger et la prévention des atteintes à l'ordre public, le législateur a prévu que certaines catégories d'étrangers peuvent bénéficier soit de protections relatives, soit de protections quasi-absolues contre l'expulsion, en fonction de l'intensité de leurs liens avec la France. Par ailleurs, lorsque l'autorité administrative estime que le comportement de l'étranger ressortissant d'un pays tiers est constitutif d'une menace « simple » pour l'ordre public, celle-ci peut à elle seule fonder un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour (le CESEDA fait en effet de l'absence de menace pour l'ordre public une condition générale de l'admission au séjour des étrangers). La menace simple permet également de prononcer une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, assortie le cas échéant d'une interdiction de retour, à l'encontre des étrangers éligibles à une telle mesure (tel est le cas par exemple d'un immigré clandestin). Les services du ministère de l'intérieur travaillent en relation étroite avec ceux du ministère de la justice afin d'assurer un suivi vigilant de la situation des étrangers incarcérés.