15ème législature

Question N° 8999
de M. Laurent Garcia (Mouvement Démocrate et apparentés - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > papiers d'identité

Titre > Prolongation de la validité des cartes d'iden

Question publiée au JO le : 05/06/2018 page : 4665
Question retirée le: 02/10/2018 (retrait à l'initiative de l'auteur)

Texte de la question

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le problème généré par la prolongation de 5 ans de la validité de certaines cartes nationales d'identité pour les personnes souhaitant se déplacer à l'étranger. En effet, le décret du 18 décembre 2013, entré en vigueur le 1er janvier 2014, a étendu la durée de validité des cartes nationales d'identité (CNI) de 10 à 15 ans, lorsque celles-ci ont été délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. La situation n'est pas claire avec certains pays, même de l'Union européenne, qui refusent parfois de reconnaître ces documents, dont la validité « visuelle » est expirée, ce qui peut entraîner des situations très difficiles pour les personnes en déplacement à l'étranger. Même s'il le souhaite, le titulaire ne peut pas obtenir une nouvelle carte nationale d'identité auprès des services de l'État qui l'incitent à faire établir un passeport dont le coût est élevé. Il lui demande quelles mesures il envisage pour clarifier la situation et ainsi éviter des soucis parfois importants aux ressortissants français en voyage à l'étranger, titulaires de carte nationale d'identité à validité prorogée.

Texte de la réponse