15ème législature

Question N° 899
de M. Mansour Kamardine (Les Républicains - Mayotte )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale
Ministère attributaire > Éducation nationale

Rubrique > outre-mer

Titre > Mayotte - Urgence - Rattrapage - Éducation na

Question publiée au JO le : 05/09/2017 page : 4263
Réponse publiée au JO le : 27/03/2018 page : 2577
Date de signalement: 30/01/2018

Texte de la question

M. Mansour Kamardine appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'administration, l'organisation territoriale et les moyens humains et matériels de l'éducation nationale à Mayotte. Mayotte est le département français le plus démuni, tant en termes de niveau de vie des familles que d'équipements publics. Eurostat le classe comme région la plus pauvre d'Europe. Aussi, plus que partout ailleurs en France, l'éducation nationale y est le principal outil d'égalité des chances. Or l'engagement de l'État, en matière budgétaire, y est de quarante-sept pour cent inférieur à la moyenne nationale par élève. En matière d'investissement, alors qu'il manque plus de six-cent classes à Mayotte pour assurer un nombre d'élèves par classe dans la moyenne nationale et qu'il conviendrait d'ouvrir une nouvelle classe par jour pour garantir l'accueil dans le système scolaire de la trentaine de naissances quotidiennes, les engagements de l'État stagnent quand on les observent par élèves scolarisés, ce qui ne permet aucun rattrapage réel. Enfin, l'encadrement y est plus faible que partout ailleurs sur le territoire national, qu'il s'agisse des classes maternelles ou des cours élémentaires. C'est également le cas dans le second degré, au collège et au lycée. C'est pourquoi il lui demande, afin que l'égalité des chances ne reste pas lettre morte à Mayotte et vis-à-vis de Mayotte d'évaluer le nombre de classe à douze élèves qui seront fonctionnelles à la prochaine rentrée scolaire à Mayotte ; de le tenir informé du calendrier de construction d'écoles et de classes de 2017 à 2020 et des modalités qu'il entend mettre en œuvre afin de garantir un rattrapage réel en termes d'encadrement ; enfin, s'il accepte d'examiner la possibilité de créer un rectorat en lieu et place du vice-rectorat afin de faire face aux spécificités de Mayotte.

Texte de la réponse

Le département de Mayotte, qui fait face à une pénurie de locaux scolaires nécessitant une organisation atypique (rotation des classes), reste une préoccupation constante du ministre de l'éducation nationale. La mise en œuvre du dédoublement des CP y est rendue plus complexe que dans les autres territoires. A la rentrée scolaire 2018, le vice-rectorat a prévu de procéder à la mise en place de 513 CP pour 6874 élèves prévus soit un E/D de 13,4 élèves par division en moyenne. 287 divisions réaliseront du co-enseignement soit 55.95 % du nombre total et 226 divisions seront concernés par la modalité « CP unique » soit 44,05%. Par ailleurs et pour poursuivre le travail fait cette année en REP+ sur les CP nous prévoyons pour les CE1 en REP+ un PDMQC par école pour stabiliser l'apprentissage de la lecture, ce qui représente 47 ETP. Si des points de tension perdurent au regard de la vétusté des écoles et de leur entretien quotidien, il faut encore relever l'effort considérable et essentiel qui a été fait conjointement avec les collectivités territoriales pour implanter de la restauration autant que cela était possible dans les écoles qui sont maintenant avec des organisations scolaires sur 8 ou 9 œ journées. Il s'agit bien là de donner aux enfants de Mayotte les conditions préalables et nécessaires à l'apprentissage.  La croissance des effectifs et la nécessaire résorption des classes à double flux engendrent des besoins importants auxquels l'État et les communes visent à répondre par le biais du programme pluriannuel d'investissement 2016-2019. Les constructions scolaires afférentes au 1er degré relèvent de la compétence des communes, avec le soutien du ministère des outre-mer. 10 M€ supplémentaires ont été alloués en 2016 à ce titre. Pour 2017, la priorité est donnée à la mise aux normes des classes et à l'accélération du rythme des constructions neuves pour mettre fin aux rotations. Globalement et pour assurer un accompagnement dans la durée aux différentes collectivités, des conventions de convergences sont en cours d'écriture. A l'instar des conventions ruralité elles auront pour objectif sur un temps pluriannuel défini, de mettre en exergue les priorités communales sur le service des écoles, l'impact sur le plan des constructions et des équipements, la formation nécessaire pour professionnaliser les acteurs et envisageront les partenariats à construire pour ensemble améliorer la qualité de ce service public. Les constructions scolaires du 2nd degré, entièrement à la charge de l'État, ont bénéficié de plus de 228 M€ d'investissement de 2012 à 2016. Les récentes livraisons des collèges de Majicavo et de Kwalé et du lycée de Dembéni ont permis d'offrir 3 856 nouvelles places. L'État accentuera son effort financier dans les années à venir : de 2017 à 2022, ce sont 477 M€ qui sont prévus, ce qui permettra d'augmenter la moyenne annuelle des crédits consacrés aux constructions scolaires du 2nd degré avec un montant moyen de 79,5 M€ (moyenne de 2017 à 2022) à comparer à 45,7 M€ (moyenne de 2012 à 2016). Les constructions livrées à la rentrée 2017 (Lycée Mamoudzou Nord) et en cours 2018-2019 (Extension de Ouangani et Collège de Boueni) offrent 3844 places supplémentaires. A l'horizon 2021-2022, la construction d'autres établissements est programmée (Lycée des métiers du bâtiment, de Mamoudzou Sud, Lycée de M'tsamgamouji en lieu et place du Lycée du Nord qui reprendrait son identité de Collège, Collège de Bouyouni) qui offriraient plus de 5000 places supplémentaires. Sur la même période, de nombreuses extensions seront réalisées, ce qui permettra d'accueillir 2 068 élèves supplémentaires. Outre les établissements cités, les crédits prévus jusqu'en 2022 permettront également le lancement de la construction de 3 collèges et d'un lycée supplémentaires. Par ailleurs, le Gouvernement a parfaitement conscience de l'importance d'une politique de l'internat pour les territoires les plus défavorisés. Compte tenu des difficultés financières de Mayotte, il a été prévu que les crédits de l'État (Programme d'Investissements d'Avenir - PIA) puissent financer à 100 % les internats prévus alors que la règle générale est celle d'un financement au maximum à 50 % du coût de l'opération. Des fonds importants ont été réservés, soit 20 M€, pour le financement des projets ultra-prioritaires de Mayotte (2 internats + 1 internat agricole). L'internat de Dembéni a ouvert à la rentrée 2017 et trois autres projets sont en préparation (Dzoumogné, Kawéni, Chirongui). Sont programmés enfin la cuisine centrale et un Internat à Kaweni dans le cadre d'un projet ANRU. Une convention de partenariat est en cours avec la communauté de commune Centre Ouest pour la construction d'une cuisine centrale, d'équipements sportifs et culturels mutualisés. Le département de Mayotte souffre d'un déficit d'attractivité alors même qu'il se trouve dans un contexte de besoins croissants. En effet, d'une part, le solde du mouvement des enseignants y est négatif (il y a plus de sorties que d'entrées) et, d'autre part, la proportion de contractuels y est très élevée (42 % des enseignants dans le second degré). Diverses mesures ont été prises pour y favoriser l'attractivité : - des mesures d'ordre indemnitaire : l'indemnité de sujétion géographique (ISG), versée aux enseignants titulaires, est désormais étendue aux stagiaires à leur entrée dans l'administration ; le versement d'un complément de rémunération aux contractuels non mahorais pour compenser leurs frais d'installation ; les frais de changement de résidence sont entièrement pris en charge, y compris dans le cadre d'une affectation provisoire. - un concours de recrutement de professeurs des écoles a été organisé pour la première fois en 2017, avec une montée en charge des qualifications. En sus, le vice-rectorat s'est engagé à améliorer les qualifications des enseignants contractuels du 1er degré en prenant en charge leur formation. Après 3 ans de service, ces derniers ont la possibilité de présenter le concours d'enseignant. L'augmentation du niveau de qualification des contractuels permet également pour la session 2018 du concours de CRPE d'avoir 1046 inscrits dont plus de 700 candidatures sont issues du territoire. La situation juridique du département de Mayotte ne permet pas à ce jour de faire évoluer la réflexion sur la création d'un rectorat à Mayotte. En effet, la départementalisation de Mayotte n'est pas totalement achevée, notamment dans le domaine de l'éducation, et ce département bénéficie à ce titre d'un régime de droit dérogatoire. Ainsi, le département de Mayotte n'exerce aucune responsabilité en matière d'éducation dans l'attente du transfert de la compétence de l'enseignement du second degré, dont le périmètre et la date ne sont pas connus. La responsabilité de l'enseignement du second degré et de l'enseignement supérieur demeure au seul État. C'est la raison pour laquelle le statut du vice-rectorat est maintenu sachant que le vice-recteur exerce ses missions, identiques à celles conférées aux recteurs et directeurs académiques des services de l'éducation nationale en métropole, sous l'autorité du préfet, ce qui en fait un statut sui generis. Le centre universitaire de formation de Mayotte, qui travaille en collaboration avec diverses universités métropolitaines (Aix-Marseille, Montpellier, Nîmes) et celle de La Réunion, n'a pas vocation à devenir un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. A ce titre, le vice-recteur ne peut être nommé chancelier des universités.