15ème législature

Question N° 89
de M. Benjamin Dirx (La République en Marche - Saône-et-Loire )
Question au gouvernement
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > impôts et taxes

Titre > taxe de séjour

Question publiée au JO le : 10/08/2017
Réponse publiée au JO le : 10/08/2017 page : 2411

Texte de la question

Texte de la réponse

TAXE DE SÉJOUR


M. le président. La parole est à M. Benjamin Dirx, pour le groupe La République en marche.

M. Benjamin Dirx. Monsieur le ministre de l'économie et des finances, conformément aux dispositions de la loi, les conseils municipaux et communautaires peuvent instituer une taxe de séjour pour des « recettes destinées à des actions de nature à favoriser la fréquentation touristique notamment par les offices du tourisme ». Il s'agit d'un outil très important pour les collectivités locales, car il leur permet de faire valoir l'intérêt général du développement touristique sur leurs territoires.

Or des pertes de recettes majeures pour cette action éminente des collectivités locales, en même temps que de graves distorsions de concurrence entre professionnels de l'hébergement touristique, résultent de l'inégalité persistante de situations – que chacun peut constater – entre des professionnels, qui répercutent régulièrement cette taxe à leurs clients, et des plates-formes collaboratives et leurs utilisateurs qui peuvent s'en exonérer.

Cette situation devient particulièrement intolérable lorsque Airbnb paie un impôt ridiculement bas en France, alors que notre pays est son deuxième marché mondial.

Une réforme de la taxe de séjour,…

M. Aurélien Pradié. Il faut la supprimer !

M. Benjamin Dirx. …engagée en 2015, comptait parmi ses objectifs celui d'améliorer son taux de recouvrement et d'inclure les gestionnaires de sites de réservation touristique qui perçoivent une commission sur les ventes. Dans la mise en œuvre du Plan tourisme, adopté ce 27 juillet 2017 par le Gouvernement et qui prévoit une augmentation de 83 à 100 millions de touristes en France, quelles sont les mesures prévues et mises en place pour que soit respectée l'obligation d'affichage de la taxe de séjour, sa perception par la plate-forme collaborative, sa réversion automatique à l'organisme compétent, ainsi que sa mention sur la facture remise au vacancier, et qu'enfin ces opérateurs touristiques paient un juste impôt en France ? (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie et des finances.

M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances. Monsieur le député Benjamin Dirx, j'imagine que, à quelques heures des vacances d'été, un certain nombre d'entre vous sur ces bancs ont utilisé les services des plates-formes en ligne et particulièrement d'Airbnb.

Plusieurs députés LR . Non !

M. Bruno Le Maire, ministre. C'est votre droit, comme c'est le droit d'Airbnb d'opérer en France. Mais c'est également notre droit d'exiger de la part d'Airbnb et de toutes les plates-formes du numérique une juste contribution au Trésor public français. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC.)

M. Thierry Benoit. Tout à fait !

M. Jean-Luc Mélenchon. Très bien !

M. Bruno Le Maire, ministre. Aujourd'hui, cette juste contribution n'existe pas, et les dizaines de millions d'euros de chiffre d'affaires réalisées par ces plates-formes du numérique ne donnent lieu qu'à quelques dizaines de milliers d'euros perçues par le Trésor public français. Avec le ministre des comptes publics, Gérald Darmanin, nous comptons mettre fin à cette situation inacceptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Claude Goasguen. Très bien !

M. Bruno Le Maire, ministre . Une initiative est en cours à l'OCDE et une autre au sein de l'Union européenne depuis des mois : tout cela prend trop de temps et s'avère trop compliqué, si bien que nous voulons aller plus vite pour obtenir des résultats rapidement.

M. Jean-Paul Lecoq. Comme quoi, c'est possible !

M. Bruno Le Maire, ministre. Avec le Premier ministre et le Président de la République, nous prendrons une initiative au niveau européen pour obtenir une taxation de toutes les plates-formes et de tous les géants du numérique, qu'il s'agisse de Google, d'Amazon ou de Facebook : chacun doit payer une juste contribution au Trésor public français au regard des activités qu'il exerce en France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et LC.)

M. Jean-Luc Mélenchon. Très bien !

M. Bruno Le Maire, ministre. Nous déposerons une proposition franco-allemande au prochain conseil des ministres européen, le 15 septembre à Tallinn. Nous voulons que la Commission européenne la reprenne, afin que les chefs d'État puissent l'étudier au Conseil européen de décembre.

Monsieur le député, l'impôt est acceptable s'il est juste, s'il est stable et si chacun sait que personne ne peut échapper aux règles qui s'imposent à tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC.)

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