Texte de la question
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les classes bilingues en langue des signes. Alors que la dernière classe de ce type en Seine-Saint-Denis vient d'être fermée par le ministère de l'éducation nationale du fait d'un manque d'inscriptions, il convient sans doute de s'interroger sur le dispositif d'ensemble de ces classes qui permettent aux enfants sourds de communiquer à la fois en langue des signes et en français écrit. Cet apprentissage favorise en effet la réussite scolaire et une meilleure intégration sociale, le recours à la seule lecture labiale rendant l'apprentissage du français écrit plus complexe et contribuant à l'illettrisme. À Bobigny, pour les élèves atteints de surdité, la fermeture de cette classe signifie soit la poursuite de la scolarité dans un établissement non adapté, soit la scolarisation à grande distance du domicile familial, en Seine-et-Marne, voire beaucoup plus loin, afin de bénéficier d'une filière complète en langue des signes. Cette situation, très déstabilisante pour les enfants et leurs familles, contredit les objectifs fixés par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Un enfant sur 1 000 étant atteint de surdité dès la naissance, elle lui demande par conséquent si une réflexion est en cours afin de dégager des solutions mieux adaptées.
Texte de la réponse
Conformément aux dispositions de l'article L. 312-9-1 du code de l'éducation, la langue des signes française (LSF) est reconnue comme langue à part entière. Tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement de la langue des signes française. Par ailleurs, l'apprentissage de la langue française est un des objectifs premiers de l'École dans le cadre de la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Les élèves sourds, comme les autres élèves, ont un droit fondamental à l'éducation. Ce droit impose au système éducatif de s'adapter aux besoins particuliers de ces jeunes afin de leur offrir les meilleures chances de réussite scolaire à partir d'une diversité de parcours : la scolarisation en classe ordinaire ; la scolarisation en Ulis ; la scolarisation en parcours de formation du jeune sourd (PEJS), la scolarisation en unité d'enseignement (UE). La circulaire n° 2017-011 du 3 février 2017 précise les modalités du parcours de formation des jeunes sourds et décline notamment les différents parcours possibles au sein du PEJS. Le PEJS est un dispositif pour tous les élèves sourds qui souhaitent en bénéficier. Ce dispositif s'adresse à des jeunes sourds pour lesquels les familles ont fait le choix d'un mode de communication, soit bilingue (langue des signes/français écrit), soit en langue française, et qui ont été orientés dans un PEJS par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ce choix est inscrit dans le projet de vie et le projet personnalisé de scolarisation de l'élève. Il permet de regrouper dans un secteur géographique les ressources nécessaires à l'accompagnement des élèves afin que l'enfant sourd ne se sente pas isolé. En revanche et en l'absence d'élève à scolariser dans un PEJS, pendant une année scolaire, le fonctionnement d'un PEJS peut être temporairement suspendu ce qui est le cas dans la Seine-Saint-Denis. Pour autant, la possibilité de scolarisation au sein d'un PEJS reste ouverte dès lors qu'un élève demande à en bénéficier. Selon les termes de la circulaire précitée, chaque académie propose un PEJS depuis la maternelle jusqu'au lycée. En ce sens, une note a été adressée aux recteurs d'académie afin de rappeler l'importance du déploiement des PEJS sur l'ensemble du territoire national. Chaque académie a ainsi été invitée à ouvrir un PEJS complet, c'est-à-dire comprenant une classe d'élèves sourds recevant des enseignants dans toutes les matières en langues des signes ou une classe mixte mêlant des élèves sourds et entendants, avec un enseignant entendant et un co-enseignant, d'ici la rentrée 2018.