Question de : Mme Marie-George Buffet
Seine-Saint-Denis (4e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la création d'un véritable statut des accompagnants des éleves en situation de handicap (AESH). La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances a permis l'inclusion des élèves en situation de handicap au sein des établissements scolaires. La mission des AESH est donc devenue essentielle et indispensable à de nombreux enfants et adolescents. Néanmoins, les conditions de travail des AVS et des AESH se sont nettement dégradées. La création d'un statut au sein du ministère de l'éducation nationale permettrait aux professionnels l'assurance d'une formation ainsi que l'exercice de leurs missions dans de bonnes conditions. Pérenniser et stabiliser les emplois des AESH étaient une promesse du Président de la République lors de sa campagne présidentielle. Or, les difficultés pour les AVS-AESH ne cessent de s'accumuler. Ainsi, elle lui demande quels sont les dispositifs mis en œuvre pour revaloriser l'action des AESH, pérenniser leurs emplois et mettre fin aux obstacles empêchant la création d'un statut pour les AESH.

Réponse publiée le 4 décembre 2018

Les personnels chargés de l'aide humaine auprès des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l'autonomie de l'élève, qu'ils interviennent au titre de l'aide humaine individuelle, de l'aide humaine mutualisée ou de l'accompagnement collectif. Seuls les élèves en situation de handicap bénéficiant d'une notification de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peuvent être accompagnés par une aide humaine. Deux catégories de personnels remplissent cette mission (circulaire 2017-084 du 3 mai 2017) : - les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), personnels sous contrat de droit public, recrutés sur critères de qualification professionnelle ; - les agents engagés par Parcours Emploi Compétences (PEC), sous contrat de droit privé régi par le code du travail. Les AESH sont des professionnels aux compétences reconnues pour réaliser un accompagnement social au quotidien. En effet, en 2016 un diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social spécialité « Accompagnement à l'éducation inclusive et à la vie ordinaire » a été créé par le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016. Les candidats aux fonctions d'AESH doivent être titulaires de ce diplôme professionnel ou d'un diplôme dans le domaine de l'aide à la personne. Le contenu de la formation est prévu par un arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social. La formation théorique et pratique se déroule sur une durée de 12 à 24 mois. De plus, le ministère de l'éducation nationale propose une formation d'adaptation à l'emploi à tous les personnels recrutés pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Ces formations d'adaptation à l'emploi sont mises en place dès le début du contrat et doivent être obligatoirement suivies au cours de la première année d'exercice. Pour la mission d'aide humaine aux élèves en situation de handicap, le salarié bénéficie de 60 heures de formation d'adaptation au poste de travail, qui visent à acquérir des compétences pouvant être utilisées dans le cadre des fonctions du salarié. Enfin, le ministère de l'éducation nationale conduit actuellement un chantier de rénovation de l'accompagnement des élèves en situation de handicap scolarisés en relation étroite avec le secrétariat d'Etat aux personnes handicapées.  

Données clés

Auteur : Mme Marie-George Buffet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes handicapées

Ministère interrogé : Éducation nationale

Ministère répondant : Éducation nationale et jeunesse

Dates :
Question publiée le 5 juin 2018
Réponse publiée le 4 décembre 2018

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