Réponse publiée le 2 octobre 2018

Pris en application de l'article R. 131-7 du code du patrimoine, l'arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les documents imprimés, graphiques et photographiques soumis au dépôt légal prévoit notamment que le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse de l'imprimeur doivent figurer sur les livres soumis au dépôt légal. Cette obligation est complétée par une sanction pénale prévue par le 3° de l'article R. 133-1 du code du patrimoine qui punit d'une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas faire figurer sur les documents soumis au dépôt légal les mentions obligatoires prévues notamment par l'arrêté précité. La Bibliothèque nationale de France (BnF), responsable pour le compte de l'État de la gestion du dépôt légal pour les documents imprimés, rappelle quotidiennement aux personnes concernées la réglementation applicable en matière de dépôt légal. Cependant, au vu des volumes traités chaque année, la mise en œuvre systématique de contraventions après publication ne semble pas opportune. La démarche de la BnF est davantage axée vers l'accompagnement et la pédagogie, afin d'amener les déposants à respecter leurs obligations. Ainsi, via son site Internet, son accueil sur place et par téléphone, la BnF informe le mieux possible les déposants et les incite à adopter de bonnes pratiques. En 2017, elle a ainsi fait entrer par le dépôt légal 81 263 livres et 245 420 fascicules de périodiques. Cette efficacité dans la collecte des documents imprimés opérée par la BnF n'appelle pas à venir renforcer le cadre juridique du dépôt légal, dont l'objectif principal est la conservation patrimoniale des œuvres et non la restriction de la concurrence entre imprimeurs au sein du marché unique.