15ème législature

Question N° 9029
de M. Jean-Louis Masson (Les Républicains - Var )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > produits dangereux

Titre > Création d'un pôle public d'éradication de l'

Question publiée au JO le : 05/06/2018 page : 4715
Réponse publiée au JO le : 13/11/2018 page : 10304
Date de changement d'attribution: 05/09/2018

Texte de la question

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de création d'un pôle public d'éradication de l'amiante soutenu par la coordination des associations de victimes de l'amiante et des maladies professionnelles (CAVAM). En effet, malgré l'interdiction de la fabrication et de la vente de l'amiante et des matériaux en contenant, la CAVAM rappelle que les risques de contamination professionnelle ou environnementale consécutive à l'inhalation des poussières d'amiante sont toujours aussi présents et que, face aux 20 millions de tonnes d'amiante qui subsistent en France, la projection de 100 000 décès d'ici à 2050 pour les deux millions de salariés potentiellement exposés est, malheureusement, plus que réaliste. Le désamiantage est une opération complexe. Les études de risques, la rédaction des plans de retrait ainsi que le déploiement des processus demandent aux entreprises spécialisées une maîtrise de l'ensemble de la chaîne amiante jusqu'au transport final des produits. Les déchets d'amiante doivent être conditionnés, transportés et traités en fonction du risque d'envol des fibres. Ils sont soumis à un bordereau de suivi des déchets. C'est pourquoi, pour éviter les opérations spéculatives que l'on a pu observer avec les dépôts de stockages privés à vocation plus économique que sanitaire, la création d'un pôle public d'éradication de l'amiante en France paraît être la meilleure solution. Ce pôle public permettrait de rassembler les acteurs privés comme publics du secteur afin de promouvoir une véritable politique d'éradication de l'amiante. Ce pôle ne serait pas une propriété publique mais une structure administrative et juridique indépendante capable de veiller au respect de la mise en œuvre d'un cahier des charges précis et à la mise en place d'un plan pluriannuel d'éradication débattu et décidé lors du vote du projet de loi de finances de la sécurité sociale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend prendre afin de mettre en œuvre la création de ce pôle public d'éradication de l'amiante en France.

Texte de la réponse

L'attention du ministre de la transition écologique et solidaire a été appelée sur la création d'un pôle public d'éradication de l'amiante qui serait une structure administrative et juridique indépendante, placée sous l'autorité des instances politiques, syndicales, associatives, citoyennes, dont la mission serait encadrée par un cahier des charges dans le cadre d'un plan pluriannuel décidé lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Il convient de rappeler que dans un rapport de juillet 2014, la commission des affaires sociales du Sénat a évoqué la nécessité d'assurer la coordination des actions dans le domaine de l'amiante et a préconisé la mise en place « d'une structure interministérielle, dotée d'un véritable pouvoir décisionnel ». C'est à cette fin que le plan d'action interministériel amiante (PAIA) a été mis en place, à l'initiative du Premier ministre en décembre 2015, pour une durée de trois ans (soit jusqu'au 31 décembre 2018). Il s'inscrit dans la continuité du groupe de travail national « Amiante et fibres » (GT NAF) créé par le décret n° 2008-101 du 31 janvier 2008 et reconduit en 2013 pour une durée de quatre ans, lequel a permis d'organiser des discussions techniques entre l'ensemble des acteurs concernés par le sujet de l'amiante. Compte tenu de la transversalité de la problématique de l'amiante, le PAIA implique les ministères chargés du travail, de la santé, du logement et de l'environnement et décline l'action de l'État dans le domaine de l'amiante en 5 axes et 23 actions : Axe 1 : Renforcer et adapter la communication et la diffusion de l'information de tous les acteurs concernés ; Axe 2 : Améliorer et accélérer la professionnalisation ; Axe 3 : Faciliter et accompagner la mise en œuvre de la réglementation ; Axe 4 : Soutenir les démarches de recherche et développement sur l'amiante ; Axe 5 : Se doter d'outils de connaissances, de suivi et d'évaluation. Le PAIA permet ainsi d'amplifier les initiatives de tous les acteurs concernés sur des objectifs stratégiques communs et de dégager des priorités au regard des moyens mobilisables. Il implique l'ensemble de la filière dans une démarche collective qui allie tout à la fois la montée en compétence des acteurs en matière d'amiante et la standardisation des pratiques afin de garantir, sur l'ensemble du territoire national une égalité de traitement des travailleurs. Ce plan, axé principalement sur le secteur du bâtiment, est destiné à améliorer la prévention des risques pour la population générale et les travailleurs en facilitant la mise en œuvre de la réglementation, en accompagnant la montée en compétence des acteurs dans les différents domaines d'activités concernés et en soutenant les démarches de recherche et développement. Compte tenu de son terme prochain au 31 décembre 2018, il est apparu pertinent aux quatre ministères porteurs qu'une évaluation soit conduite, à travers une mission conjointe de l'inspection générale de l'administration (IGA), de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et du conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), dont le travail portera particulièrement sur les points suivants :évaluer les travaux mis en œuvre dans le cadre du PAIA sur la période 2015-2018 et formuler des recommandations sur la poursuite des actions de ce plan ;se prononcer sur la possibilité et les conditions dans lesquelles la gouvernance du PAIA se substituerait au GT NAF ;se prononcer sur le format d'échanges interministériel le plus pertinent permettant d'aborder la thématique « amiante naturel » ;faire le bilan de l'application de la réglementation « amiante » dans les bâtiments (volet santé publique prioritairement). Les conclusions de cette saisine sont attendues pour le premier semestre 2019 afin de permettre une décision éclairée quant à l'optimisation du dispositif du PAIA et de ses missions.
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