Texte de la question

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des personnes exerçant la profession d'orthopédiste-orthésiste face à la possibilité de publication d'un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d'être habilités à la délivrance d'appareillages de série et sur mesure actuellement réservés aux orthopédistes-orthésistes. La loi en vigueur à ce jour impose que pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste, et délivrer des appareillages de série et sur mesure, un diplôme est nécessaire. La formation courte qui découlerait d'un tel arrêté entraînerait de nombreuses et graves difficultés, telles que la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment des professionnels de santé dans les règles de l'art, avec un référentiel inscrit au RNCP de niveau III, sans oublier l'impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et des effets secondaires indésirables, liés à une mauvaise prise en charge ou mauvaise délivrance de l'appareillage. C'est pourquoi elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet, si le Gouvernement a réellement prévu de prendre un tel arrêté, et l'invite à effectuer un retour sur l'opportunité dangereuse de laisser des non professionnels de la santé se former au métier de l'appareillage en seulement quelques heures.