Texte de la question
M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude exprimée par les orthopédistes-orthésistes face à l'éventuelle publication d'un arrêté concernant leur profession. Actuellement, seuls les praticiens dûment diplômés peuvent délivrer des appareillages sur mesure ou de série. Il semblerait que le Gouvernement ait la volonté d'étendre cette possibilité aux prestataires de matériel médical, sous réserve qu'ils aient bénéficié de quelques heures de formation. Or les orthopédistes-orthésistes nous alertent sur les risques d'une telle mesure, qui permettrait à des non-diplômés de délivrer du matériel pouvant grandement altérer la santé des patients s'il n'est pas correctement ajusté. Par conséquent, il souhaite connaître la position et les projets du Gouvernement sur ce sujet, rappelant que les conséquences potentielles portent à la fois sur la santé des patients, l'avenir d'une profession et le budget de la sécurité sociale.
Texte de la réponse
Sur la base de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, un courrier du ministère chargé de la santé a été adressé au président du syndicat national de l'orthopédie française, le 6 décembre 2016 afin de confirmer que « les prestataires de services et distributeurs de matériel peuvent vendre des orthèses de série seulement s'ils emploient un professionnel de santé autorisé à en délivrer. Il peut s'agir, par exemple, d'un orthopédiste-orthésiste, d'un orthoprothésiste ou d'un pharmacien diplômé ». Néanmoins, face aux difficultés d'application de cette réglementation, l'Assurance maladie a instauré, depuis une dizaine d'années, un moratoire afin de rembourser les orthèses de série vendues par d'autres professionnels intervenant dans le champ de la santé. Des travaux ont été engagés avec l'ensemble des professionnels concernés, les services de l'Assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et le ministère, depuis plusieurs mois, pour rechercher un consensus en vue de mettre fin au moratoire mis en place. Les discussions sont actuellement encore en cours entre les partenaires concernés afin de parvenir à un accord.