Texte de la question
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la création du statut d'infirmier de pratique avancée. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 sur la modernisation de notre système de santé a défini le cadre de l'exercice en pratique avancée. Il créé de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire comme les infirmiers de pratique avancée, qui jouent un rôle important de premier recours dans les zones rurales et se voient reconnaître des compétences plus étendues en matière de prescription, renouvellement et adaptation de traitements et de réalisation d'actes. À ce jour, le décret d'application n'est pas encore publié. Selon les représentants de l'ordre national des infirmiers, le projet en cours d'élaboration ne correspondrait pas à l'esprit de la loi, puisqu'il ne conférerait pas aux infirmiers l'autonomie requise pour répondre aux besoins de santé des patients. Elle lui demande donc de lui préciser la rédaction du décret envisagée par le Gouvernement afin de garantir aux infirmiers en pratique avancée l'autonomie nécessaire pour mieux répondre aux besoins des patients.
Texte de la réponse
Sur les bases définies par l'article 119 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le développement de la pratique avancée doit permettre à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies par rapport à leur métier socle. Le Premier ministre comme la Ministre des Solidarités et de la Santé ont exprimé, notamment lors de la présentation du plan pour l'égal accès aux soins dans les territoires le 13 octobre 2017, leurs attentes vis-à-vis de cette évolution de la pratique soignante et de la prise en charge des patients. Par conséquent, des travaux ont été lancés par la direction générale de l'offre de soins pour construire le modèle de la pratique avancée, en premier lieu dans le champ infirmier avec comme objectif l'entrée en formation des premiers professionnels concernés dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d'application, en particulier un décret en Conseil d'État définissant les conditions d'exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière, sont en cours d'élaboration. Leur publication au Journal officiel est prévue pour la fin du 1er semestre 2018. S'agissant des professionnels infirmiers ayant auparavant obtenu un diplôme universitaire dit « de pratique avancée », un dispositif spécifique de reconnaissance sera mis en place. Ainsi, ces professionnels pourront exercer en tant qu'infirmier en pratique avancée après obtention de leur équivalence de diplôme.