15ème législature

Question N° 9107
de Mme Laetitia Saint-Paul (La République en Marche - Maine-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > agriculture

Titre > Attribution des fonds européens en matière ag

Question publiée au JO le : 12/06/2018 page : 4893
Réponse publiée au JO le : 16/10/2018 page : 9276

Texte de la question

Mme Laetitia Saint-Paul interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités d'attributions des fonds de la politique agricole commune (PAC) par l'agence France AgriMer. Alors que la France dispose de l'enveloppe la plus importante en volume de l'Union européenne pour la PAC, la complexité des demandes de financements empêche une attribution optimale de ces fonds. Aujourd'hui, face à la lourdeur du processus administratif, de nombreux bénéficiaires potentiels décident de retirer leur candidature. En effet, certains d'entre eux doivent justifier de leurs activités jusqu'à cinq fois par an, entraînant un coût économique important en amont d'un potentiel financement de leur projet. Au-delà de la non-répartition de l'ensemble des fonds, cette complexité entame la crédibilité et l'accessibilité de la PAC pour les producteurs, les acteurs économiques. Alors que la PAC doit être refondée dans le cadre du futur cadre financier pluriannuel 2021-2027, elle l'interroge sur les mesures de simplification pouvant être mises en place, au niveau national comme au niveau européen.

Texte de la réponse

Le Gouvernement français est attentif à la bonne application de la politique agricole commune (PAC). Dans ce cadre, l'établissement FranceAgriMer est chargé de mettre en œuvre des dispositifs d'aides de crise et des programmes opérationnels qui bénéficient notamment aux filières viti-vinicoles et fruits et légumes. L'établissement doit remplir les obligations de contrôle définies au niveau européen afin de s'assurer du respect des conditions d'éligibilité prévues pour les différentes formes de soutien. Dans le cadre des négociations en cours sur la PAC post 2020, la France fait de la simplification une de ses priorités. Au-delà des allègements nécessaires en matière de procédures, une relation de confiance doit être établie entre les bénéficiaires et les autorités chargées de la gestion de la PAC. Le Gouvernement porte par exemple l'introduction du droit à l'erreur dans le règlement européen afin d'assouplir le cadre de contrôles et de sanctions. La France entend donc porter une position ambitieuse sur la PAC afin que cette politique permette de relever, dans un cadre modernisé et simplifié, les défis qui se posent à l'agriculture française.
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