Réponse publiée le 11 septembre 2018

Depuis la découverte du frelon asiatique vespa velutina nigrithorax en France en 2004, plusieurs textes législatifs et réglementaires ont été adoptés, tant au niveau européen que national, dans l'objectif de limiter sa diffusion et favoriser sa lutte. Premièrement, le frelon asiatique est classé au niveau national dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique apis mellifera sur tout le territoire français (arrêté du 26 décembre 2012). Ce classement implique que l'élaboration et le déploiement d'une stratégie nationale de prévention, surveillance et lutte vis-a-vis de ce danger sanitaire est de la responsabilité de la filière apicole, l'État pouvant apporter son appui sur le plan réglementaire notamment en imposant certaines actions de lutte aux apiculteurs pour favoriser la réussite de la stratégie. Le constat qu'il n'y a actuellement aucune stratégie collective de prévention, surveillance et lutte contre ce frelon qui soit reconnue efficace pour répondre à l'objectif de réduction de l'impact délétère du frelon asiatique sur les colonies d'abeilles a été partagé avec les membres du comité d'experts apicole du conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (comité stratégique national en matière de sanitaire apicole). De ce fait, la stratégie adoptée par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation est de subventionner des actions de recherche visant à valider des méthodes de prévention et de lutte sur le plan de leur efficacité et de leur innocuité sur l'environnement. Une fois que des méthodes auront été validées, une stratégie nationale pourra être mise en place et s'appuyer, si nécessaire, sur une base réglementaire en application de l'article L. 201-4 du code rural et de la pêche maritime. Dans l'attente, aucune mesure obligatoire n'est imposée. Au niveau européen, le frelon asiatique figure désormais dans la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union européenne qui a été adoptée au niveau communautaire le 13 juillet 2016. Au niveau national, la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a complété le code de l'environnement pour intégrer les dispositions législatives permettant d'agir contre les espèces exotiques envahissantes. L'article L. 411-6 du code de l'environnement indique en effet qu'au regard d'intérêts de préservation du patrimoine biologique, des milieux naturels et des usages associés sont interdits l'introduction sur le territoire national, la détention, le transport, le colportage, l'utilisation, l'échange, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout spécimen vivant d'espèces exotiques envahissantes, dont la liste est fixée par arrêté ministériel conjoint signé des ministères chargés de la protection de la nature et de l'agriculture. Les opérations de lutte sont définies par l'article L. 411-8 du même code : dès constat de la présence dans le milieu d'une espèce figurant dans les arrêtés ministériels correspondant, « l'autorité administrative peut procéder ou faire procéder (…) à la capture, au prélèvement, (…) ou à la destruction de spécimens » d'espèces exotiques envahissantes. Un arrêté préfectoral précisera les conditions de réalisation des opérations. Les préfets pourront notamment ordonner la destruction sur des propriétés privées. L'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain confirme l'inscription du frelon asiatique dans la liste des espèces animales exotiques envahissantes. L'article 89 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages demandait la rédaction d'un rapport sur le classement du frelon asiatique comme organisme nuisible au sens du L. 251-3 du code rural et de la pêche maritime. Cet article dispose que « sont considérés comme des organismes nuisibles tous les ennemis des végétaux ou des produits végétaux, qu'ils appartiennent au règne animal ou végétal ou se présentent sous forme de virus, mycoplasmes ou autres agents pathogènes. L'autorité administrative dresse la liste des organismes nuisibles qui sont des dangers sanitaires de première catégorie et de deuxième catégorie définis à l'article L. 201-1. » Comme rappelé ci-dessus, si le frelon asiatique est bien un danger sanitaire pour les abeilles domestiques et une espèce exotique envahissante au sens du code de l'environnement, il n'est pas connu pour être une espèce nuisible aux végétaux ou produits végétaux. Pour cette raison, il n'est pas possible de le classer comme tel. Par ailleurs, le fait de lister le frelon asiatique comme organisme nuisible réglementé revient, comme rappelé à l'article L. 253-1, à le lister comme danger sanitaire de première ou deuxième catégorie, ce qu'il est déjà au titre de ses impacts sur l'abeille domestique (comme mentionné précédemment). Le fait de lister le frelon asiatique comme organisme nuisible n'apporterait donc aucun avantage en termes de perspectives de lutte à son classement comme danger sanitaire au titre de la santé animale.