15ème législature

Question N° 9132
de Mme Corinne Vignon (La République en Marche - Haute-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale
Ministère attributaire > Éducation nationale

Rubrique > associations et fondations

Titre > Sortie du décret sur le fonds pour le dévelop

Question publiée au JO le : 12/06/2018 page : 4912
Réponse publiée au JO le : 14/08/2018 page : 7377

Texte de la question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la sortie du décret sur le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). Suite à la suppression de la réserve parlementaire, de nombreuses associations attendent avec impatience l'affection des 25 millions d'euros promis au FDVA et sa répartition. Actuellement, elles rencontrent des difficultés dans l'accomplissement de leurs missions et aimeraient être rassurées sur les modalités de candidature à recevoir des subventions qui sont indispensables à leur bon fonctionnement. Aussi, étant fréquemment interpellée par les associations sportives de la circonscription dont elle est l'élue, elle souhaiterait connaître la date de publication de ce décret d'application.

Texte de la réponse

Le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) se voyant confier la responsabilité d'attribuer aux associations sur les territoires les fonds anciennement versés au titre de la réserve parlementaire, le décret no 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds a été modifié pour prévoir de nouvelles modalités encadrant les principes régissant l'attribution de ces nouveaux crédits, distincts de ceux dévolus à la formation des bénévoles. Le nouveau décret no 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative est publié. Il organise les modalités d'attribution de subventions aux associations de métropole, et à celles des collectivités régies par les articles par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution. De la sorte, les petites associations de tous les territoires bénéficiant autrefois de la réserve parlementaire, par exemple dans le domaine du sport, peuvent effectuer des demandes de subventions au titre du FDVA pour leur fonctionnement et leurs nouveaux projets. Dans le cadre de la nouvelle stratégie de développement de la vie associative qu'il construit pour ce quinquennat comme l'a annoncé le Premier ministre le 9 novembre dernier, le Gouvernement s'est attaché à définir les conditions d'une décision collégiale de ces subventions, par une représentation parfaitement équitable et paritaire entre les élus locaux du département et les associations. Le décret prévoit ainsi qu'un nouveau collège départemental consultatif du fonds présidé par le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant, est composé notamment de représentants des maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre désignés par l'association des maires du département. Ce collège émettra un avis sur les priorités puis sur les propositions de financement qui relèvent de son ressort territorial. Il rapportera ses avis à la commission régionale prévue par le décret. Les directions départementales de la cohésion sociale (et de la protection des populations) organisent maintenant la publication de l'appel à projets local, qui précisera les priorités territoriales identifiées par le collège départemental et les modalités de dépôt des demandes de subvention. Dans ce cadre, toutes les associations éligibles, dont les priorités correspondent à celles identifiées localement, pourront adresser leurs demandes de subvention au FDVA en réponse à ces notes d'orientation en cours de publication, disponibles sur le portail internet de la direction départementale concernée et sur le portail gouvernemental www.associations.gouv.fr.