Rubrique > assurance maladie maternité
Titre > Conditions de remboursement du dépistage précoce non invasif (DPNI)
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de plusieurs milliers de femmes enceintes et de couples qui pour différentes raisons sont amenés à effectuer un dépistage de trisomies 13, 18 et 21 durant la grossesse. Si plusieurs examens sont mis à la disposition de ces couples, seul le dépistage précoce non invasif (DPNI) ne comporte aucun risque pour le fœtus, contrairement à l'amniocentèse ou la biopsie du trophoblaste dont les risques de fausses couches, bien que mineurs, existent. Or, le DPNI, d'un coût non négligeable en moyenne 390 euros -, est de manière générale non remboursé, à l'exception de quelques rares mutuelles qui prennent en charge une partie du test et de certains hôpitaux publics. En tout état de cause, il n'existerait à ce jour aucune réglementation prévoyant la prise en charge de ce test par l'assurance maladie. Professionnels et usagers sont en attente depuis de longs mois d'un décret précisant les conditions de remboursement de ce test. En attendant que la réglementation évolue, nombre de couples sont contraints, faute de moyens et devant l'injustice que constituent les règles de prise en charge selon l'établissement hospitalier où ils sont suivis, d'établir des « stratégies » d'évitement au risque d'embouteiller les maternités de certains hôpitaux ou de nuire au suivi de grossesse. Il souhaiterait donc savoir quand et par quel dispositif elle envisage de fixer des règles de remboursement transparentes pour que cesse l'inégalité territoriale que ce sujet particulièrement sensible entraîne.