15ème législature

Question N° 9156
de Mme Graziella Melchior (La République en Marche - Finistère )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire (Mme Poirson, SE auprès du ministre d'État)
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire (Mme Poirson, SE auprès du ministre d'État)

Rubrique > déchets

Titre > Consigne des bouteilles plastique

Question publiée au JO le : 12/06/2018 page : 4966
Réponse publiée au JO le : 16/10/2018 page : 9428

Texte de la question

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la consigne des bouteilles plastique. Le taux de recyclage des bouteilles et flacons plastique ne dépasse pas les 50 % dans le pays. Or, chaque année, 8 millions de tonnes de plastique finissent à la mer et se transforment en microparticules de plastique absorbées par l'ensemble de la chaîne alimentaire. Ces perturbateurs endocriniens ont des conséquences pour la biodiversité et la santé humaine. Pour enrayer ce phénomène, une des solutions réside dans la consigne de bouteilles plastiques et au-delà dans la recyclabilité de tous les plastiques utilisés. La consigne fait peser la responsabilité sur les distributeurs, offre aux consommateurs un intérêt à agir compte tenu de la ristourne promise et surtout augmente le taux de récupération. Elle l'alerte sur cette problématique écologique et désire connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

Texte de la réponse

La feuille de route pour l'économie circulaire vise à enclencher une dynamique de « mobilisation générale » pour accélérer la collecte des emballages, notamment les bouteilles en plastique et les canettes, et en priorité dans les zones où les taux de collecte sont les plus bas, notamment les zones urbaines les plus denses. L'impact environnemental des plastiques rejetés dans l'environnement est particulièrement fort au regard de leur biodégradabilité limitée. En complément des dispositifs de collecte de type « responsabilité élargie des producteurs » mobilisant l'éco-organisme Citéo, il est prévu de mener des expérimentations de consigne dans les territoires ultramarins qui le souhaitent et de déployer dans les collectivités volontaires des dispositifs de « consigne solidaire » qui créent une incitation au retour où chaque nouvelle bouteille et canette collectée contribuerait au financement d'une grande cause environnementale, de santé ou de solidarité. Les collectivités volontaires pourront lancer des appels à projets pour sélectionner les opérateurs de gestion de cette collecte afin de retenir les solutions les plus adaptées à leurs besoins, en particulier dans les zones urbaines les plus denses. Ces solutions s'appuieront sur les technologies numériques, sur l'innovation sociale, sur l'économie collaborative ou encore sur des machines automatiques de récupération des bouteilles et des canettes. Pour financer ces opérations, les collectivités bénéficieront d'un soutien spécifique à la tonne collectée reversé par les éco-organismes agréés de la filière des emballages. Au-delà, il convient de noter les travaux menés au niveau européen et portant sur les plastiques à usage unique. Ces travaux, dès lors qu'ils conduiraient à l'obligation de taux de collecte supérieur à 90 % pour les bouteilles en plastique, pourraient conduire à la systématisation d'un dispositif de consigne.
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