DÉGÂTS LIÉS À LA SÉCHERESSE DANS LA SARTHE

M. le président. La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour exposer sa question, n°  915, relative aux dégâts liés à la sécheresse dans la Sarthe.

Mme Marietta Karamanli. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite appeler votre attention sur la situation de nombreux de nos concitoyens, dont les habitations ont subi d'importants dégâts du fait des épisodes récurrents de sécheresse et de canicule.

En Sarthe, des habitants de communes rurales ou urbaines – pour ce qui concerne ma circonscription : à Ardenay-sur-Mérize, Parigné-l'Évêque, Savigné-l'Évêque, Le Mans Métropole, ainsi que dans des quartiers de la ville même du Mans – voient leurs maisons se fissurer. Ces désordres sont causés par la déformation du sol après le gonflement et la rétractation des argiles sur lesquelles de nombreuses maisons sont construites. Les montants des réparations sont souvent importants et difficilement supportables par des familles aux revenus modestes, qui perdent ainsi leur patrimoine et restent endettées.

Si la procédure d'indemnisation existe, elle est complexe et ses résultats sont aléatoires. Chaque sinistré doit signaler le problème à la mairie, puis celle-ci saisit la préfecture en mentionnant les dates de la période de sécheresse ; la préfecture saisit à son tour le ministère de l'intérieur, et une commission interministérielle décide commune par commune de reconnaître ou non l'état de catastrophe naturelle. Les décisions varient parfois alors que quelques kilomètres seulement séparent les communes, sites ou habitations concernés.

Les habitants ont le sentiment que l'administration minimise les phénomènes et que les modes d'indemnisation ne leur sont guère favorables. En particulier, une critique importante est formulée contre le manque de transparence concernant les données météorologiques et techniques utilisées et l'impossibilité de demander une expertise contradictoire.

Je souhaiterais connaître le nombre de dossiers déposés par la vingtaine de communes sarthoises et le nombre de ceux déclarés recevables.

Je souhaiterais savoir si une évaluation du fonctionnement des instances et des conditions d'indemnisation a été ou sera menée.

Je propose qu'une réflexion soit engagée dans le cadre de l'évolution de la législation des assurances en matière de catastrophes naturelles en vue d'améliorer la prise en charge. Cela fait plusieurs mois que nous attendons la réforme du régime des catastrophes naturelles !

Je souhaiterais connaître les mesures que vous envisagez de prendre afin que les dossiers soient examinés et les victimes indemnisées dans les meilleurs délais.

Alors que 10 millions d’euros ont été débloqués pour venir en aide aux personnes laissées sur le carreau, dans la Sarthe, on n'a pas vu la couleur de cet argent ! Il est en outre impossible d'utiliser le fonds Barnier pour indemniser les victimes, alors que son montant est plafonné et qu'un excédent de 137 millions d'euros a été réinjecté dans le budget général de l'État. Qu'en est-il du fléchage de ces crédits ? Faudra-t-il aller au contentieux pour obtenir une réponse ?

Je signale enfin qu'il y a une baisse des effectifs du service chargé du traitement des dossiers dans la Sarthe : aujourd'hui, cinq personnes seulement y travaillent, contre quinze auparavant.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur.

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur. Je souhaite tout d'abord rappeler que, pour reconnaître l'état de catastrophe naturelle dans une commune, l'autorité administrative se prononce sur l’intensité anormale de l’agent à l’origine des dégâts, et non sur l’ampleur des dégâts eux-mêmes. La distinction est importante.

Chaque commune ayant déposé une demande fait bien évidemment l’objet d'un examen particulier. Compte tenu de la cinétique lente qui caractérise l’aléa sécheresse et des connaissances scientifiques disponibles, deux critères sont pris en compte. L'un est géotechnique : un sol d’assise des constructions constitué d’argile sensible aux phénomènes de retrait et de gonflement. L'autre est météorologique : une sécheresse anormale du sol.

S’agissant de la transparence des conditions d’instruction des demandes, la méthode mise en œuvre pour étudier la situation de chaque commune concernée par ce phénomène est détaillée dans la circulaire du 10 mai 2019. Les communes et les sinistrés peuvent en outre demander à leur préfecture toutes les expertises et données techniques utilisées pour instruire les dossiers, en application des dispositions relatives à l'accès aux documents administratifs.

Cette méthodologie a été appliquée à l’ensemble des demandes communales déposées au titre de l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018. Concernant la Sarthe, trente-deux demandes ont été examinées et six communes reconnues en état de catastrophe naturelle par des arrêtés publiés au Journal officiel entre juin et décembre 2019.

Bien sûr, je ne méconnais pas les effets sur certains immeubles des mouvements différentiels de terrain provoqués par la sécheresse et la réhydratation des sols. Mais seuls les épisodes de sécheresse présentant une intensité anormale avérée donnent lieu à une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Le Gouvernement s’est engagé à poursuivre la réforme du régime de catastrophe naturelle, qui a fait ses preuves, mais qui doit être adapté à l’évolution des phénomènes et de l’exposition au risque. Plusieurs axes de travail ont d’ores et déjà été identifiés : rendre la procédure de reconnaissance plus transparente et plus efficace, améliorer les outils de prévention des risques naturels.

M. le président. La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli. Monsieur le secrétaire d'État, votre réponse fait ressortir des efforts de transparence. Pour faire avancer les dossiers, il faut à présent bien utiliser les fonds existants, en particulier le fonds Barnier.