Réponse publiée le 16 avril 2019

Depuis le 1er janvier 2014, le régime d'imposition des plus-values immobilières réalisées par les particuliers a été profondément réformé. Afin notamment de lutter contre les phénomènes de rétention de biens immobiliers, la durée de détention nécessaire à une exonération totale d'impôt sur le revenu du bien cédé a été abaissée et, dans un souci de simplification et de plus grande lisibilité, le régime d'imposition applicable aux cessions de terrains à bâtir a été aligné sur celui des immeubles bâtis. Cette démarche d'allègement de la fiscalité sur les plus-values immobilières a permis d'aboutir à un système équilibré, dont la stabilité est essentielle au bon fonctionnement du marché immobilier. Par ailleurs, conformément à la « stratégie pour le logement » présentée le 20 septembre 2017 par le Gouvernement et afin d'accroître l'offre de logements, un abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières réalisées par les particuliers lors de la cession de terrains à bâtir ou de biens immobiliers bâtis situés dans certaines zones géographiques a été institué par l'article 28 de la loi n° 2017 1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. Cet abattement exceptionnel au taux de 70 % s'applique à condition notamment que le cessionnaire s'engage, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à réaliser et à achever des locaux neufs destinés à l'habitation, le cas échéant après démolition des constructions existantes, sous condition de densification, dans les quatre années qui suivent la date de la cession. Ce taux est, par ailleurs, porté à 85 % en cas d'engagement supplémentaire pris par le cessionnaire de réaliser majoritairement des logements sociaux ou intermédiaires.