15ème législature

Question N° 9185
de M. Daniel Labaronne (La République en Marche - Indre-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale
Ministère attributaire > Éducation nationale et jeunesse

Rubrique > enseignement maternel et primaire

Titre > Fonds de soutien au développement des activit

Question publiée au JO le : 12/06/2018 page : 4914
Réponse publiée au JO le : 04/12/2018 page : 11099
Date de changement d'attribution: 16/10/2018

Texte de la question

M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP). L'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a prévu un accompagnement financier des communes et des écoles privées sous contrat ayant mis en œuvre la réforme des rythmes scolaires initiée en 2013. L'article 96 de la loi de finances initiale pour 2015 a pérennisé le fonds en subordonnant le versement des aides qu'il attribue à une condition nouvelle : l'organisation des activités périscolaires au bénéfice des élèves dans le cadre d'un projet éducatif territorial (PEDT). Conformément aux engagements du Président de la République, l'organisation du temps scolaire sur quatre jours est redevenue possible depuis la rentrée 2017 par dérogation au droit commun et conformément au décret du 27 juin 2017. Le Gouvernement avait annoncé préalablement qu'il ne continuerait à accompagner que les communes conservant les rythmes scolaires sur quatre jours et demi. En conséquence, l'article 36 du PLFR pour 2017 est venu réserver les aides du fonds de soutien « aux communes, EPCI et organismes de gestion des écoles privées sous contrat dont les écoles maternelles et élémentaires continuent d'être organisées sur neuf demi-journées d'enseignement par semaine ou huit demi-journées comprenant cinq matinées ». Pour ces communes, les modalités d'attribution du fonds demeurent inchangées pour les années scolaires à venir, jusqu'à deux niveaux d'aides financières calculées en fonction du nombre d'élèves éligibles, une aide forfaitaire de 50 euros par élève et une majoration forfaitaire de 40 euros accordée aux communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine « cible » ou de la dotation de solidarité rurale « cible » et aux communes des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la collectivité de Saint-Martin. Selon les chiffres du Gouvernement, un tiers des établissements sont revenus après concertation locale à la semaine de quatre jours. La presse fait état de chiffres allant jusque 90% de communes qui y seraient revenues dès la rentrée scolaire 2017 ou prévoiraient d'y revenir pour la rentrée 2018-2019. Les communes ayant quant à elles constaté l'intérêt pour les enfants d'un étalement des périodes scolaires sur la semaine ainsi que de l'organisation de nouvelles activités périscolaires ont souvent fait de sérieux efforts financiers allant au-delà de l'aide de l'État dans le cadre du fonds de soutien. Il souhaiterait connaître les prévisions du Gouvernement quant à la proportion de communes qui conserveraient le rythme de quatre jours et demi à la rentrée 2018-2019. Il attire son attention sur l'intérêt d'étudier la revalorisation de l'aide à l'organisation des activités périscolaires dans le cadre du fonds de soutien pour les communes concernées et en particulier pour celles dont les établissements mettent en place de véritables projets pédagogiques comme l'inclusion et d'accompagnement des personnes handicapées. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.

Texte de la réponse

Le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques est entré en vigueur au lendemain de sa publication. Il rend désormais possible, pour les communes et conseils d'école qui le souhaitent, la mise en place d'une semaine scolaire de quatre jours. Cette disposition offerte dès la rentrée 2017 répond à l'engagement présidentiel de laisser davantage de souplesse d'organisation aux acteurs locaux. La réglementation ne change pas pour les communes conservant une organisation du temps scolaire sur neuf demi-journées ou sur huit demi-journées dont cinq matinées. Elles continueront de percevoir le fonds de soutien, y compris avec majoration si elles y ont droit. Les montants, tels que définis par l'arrêté du 17 août 2015 fixant les taux des aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires, soit 50 € pour le taux du montant forfaitaire et 40 € pour le taux de la majoration forfaitaire, sont maintenus sur l'année scolaire 2017-2018. En revanche, pour les communes ayant adopté une organisation du temps scolaire sur quatre jours, le bénéfice du fonds de soutien n'est pas maintenu. Toutefois, elles peuvent demander à être accompagnées si elles s'inscrivent dans le cadre d'un "Plan Mercredi". À la rentrée scolaire 2018, plus de 80 % des élèves et des communes sont concernés par une organisation de la semaine scolaire sur 4 jours. S'agissant de la prise en charge des élèves en situation de handicap pendant les temps périscolaires, c'est à la commune que revient la charge de l'ensemble des problématiques liées au fonctionnement courant des écoles établies sur son territoire, ainsi que de l'organisation des temps d'activités périscolaires. À cet effet, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) propose un dispositif de financement ouvert aux communes et intercommunalités qui souhaitent améliorer l'accessibilité de leurs accueils de loisirs sans hébergement. Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) recrutés par le ministère de l'éducation nationale peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale. Ainsi, les collectivités territoriales peuvent se rapprocher utilement des services académiques pour avoir accès au vivier des AESH auxquels elles peuvent proposer un contrat d'accompagnement des enfants en situation de handicap sur le temps périscolaire.