15ème législature

Question N° 919
de M. Christian Hutin (Socialistes et apparentés - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Europe et affaires étrangères
Ministère attributaire > Europe et affaires étrangères

Rubrique > politique extérieure

Titre > Arrestation et détention du compatriote Salah

Question publiée au JO le : 05/09/2017 page : 4265
Réponse publiée au JO le : 09/01/2018 page : 184

Texte de la question

M. Christian Hutin alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de Salah Hamouri qui a été arrêté dans la nuit du 22 au 23 août 2017 par les forces armées israéliennes, dans l'arbitraire le plus total. Déjà emprisonné sans motif de 2005 à 2011, citoyen français, Salah Hamouri a été brutalement réveillé en plein milieu de la nuit à son domicile de Jérusalem-Est par l'armée israélienne. Comme des milliers d'autres Palestinien(ne)s, Salah Hamouri a été placé en détention sans raison valable, de manière reconductible et sans possibilité de consulter un avocat. Sa détention vient par ailleurs d'être prolongée sans que les raisons en soient connues. Il est à ce jour placé en détention « administrative » pour une durée de six mois. Cette arrestation, cet emprisonnement, sans raison apparente, sans possibilité de se défendre, d'un compatriote n'est pas acceptable. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre auprès des autorités israéliennes afin que Salah Hamouri retrouve le plus rapidement possible la liberté.

Texte de la réponse

Salah Hammouri, arrêté dans la nuit du 22 au 23 août dernier puis placé en détention administrative le 29 août, fait actuellement l'objet d'une procédure judiciaire. Depuis qu'ils ont été prévenus de son arrestation, l'ensemble des services, à Paris comme à Jérusalem, suivent avec la plus grande attention la situation de M. Hammouri, en lien avec sa famille et ses conseils. En particulier, ils ont immédiatement demandé aux autorités israéliennes de permettre l'exercice de la protection consulaire prévue par la convention de Vienne du 24 avril 1963. A l'issue de ces démarches, le consul général à Jérusalem a pu rendre visite à M. Hammouri sur son lieu de détention le 3 septembre. Par ailleurs, à la demande de notre compatriote, la France a réitéré ses appels aux autorités israéliennes afin qu'elles permettent à son épouse, ressortissante française, et son enfant de le rejoindre à Jérusalem. Le consulat général a été représenté à chacune des audiences publiques où il a comparu. Le 18 septembre, le juge de la Cour de district de Jérusalem a confirmé l'ordre de mise en détention administrative de six mois pris à l'encontre de M. Hammouri. L'appel de ce jugement, déposé par ses conseils et examiné par la Cour Suprême à Jérusalem le 22 octobre, a été rejeté. Face à cette situation, les autorités françaises ont rappelé leur attachement au respect de la IVème convention de Genève et souligné à cet égard que l'utilisation abusive et systématique de la détention administrative portait atteinte au droit à un procès équitable et aux droits de la défense. Elles ont demandé que l'ensemble des droits de M. Hammouri soient intégralement respectés. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères est pleinement mobilisé, dans le respect des règles qui s'imposent au traitement des affaires judiciaires impliquant des ressortissants français à l'étranger.