Réponse publiée le 18 septembre 2018

La loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, vise, en son article 37, à simplifier les circuits de financement de la formation professionnelle et de l'alternance, en unifiant les circuits de collecte de l'apprentissage et de la formation continue (suppression des organismes collecteurs agréés spécialement pour la taxe d'apprentissage, passage à terme à la collecte URSSAF). La loi prévoit par ailleurs une gestion commune, à la disposition des branches professionnelles, de l'ensemble des fonds relatifs aux contrats d'alternance, avec des principes de financement harmonisés entre contrats d'apprentissage et de professionnalisation. Elle introduit de nouvelles modalités de financement du plan de développement des compétences afin d'assurer une solidarité financière accrue des grandes entreprises vers les PME et TPE. Une contribution assise sur la masse salariale brute de toutes les entreprises est ainsi créée, quel que soit leur effectif, à destination exclusive des entreprises de moins de 50 salariés. France compétences assurera la péréquation des fonds entre les différents organismes paritaires collecteurs agréés. S'agissant du financement de la formation professionnelle pour les entreprises qui forment en interne leurs salariés et pour lesquelles il n'existe pas d'organisme de formation, en raison des savoir-faire spécifiques qu'elles portent, il est à noter que dans la continuité de la réforme du 5 mars 2014, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel établit la responsabilité pleine et entière du chef d'entreprise dans le maintien et le développement des compétences de ses salariés au travers du plan de développement des compétences. La formation de ces entreprises en interne constitue un choix libre de l'entreprise pour investir dans la formation de ses salariés, qui n'a pas forcément besoin d'être accompagné par une dépense fiscale. Agir pour adapter et développer les compétences des salariés des entreprises, quel que soit leur taille, constitue aussi et d'abord une responsabilité propre de l'employeur, adossé à son plan stratégique. Par ailleurs, si une branche le juge utile, rien n'interdit justement qu'elle prévoit par accord un financement mutualisé pour des entreprises de taille plus importante, sous réserve d'une contribution financière supplémentaire. Il convient de noter que la loi prévoit en outre la possibilité pour une entreprise qui dispose d'un service de formation dûment identifié, accueillant ses apprentis, de déduire le montant des dépenses relatives aux formations délivrées par ce service de la fraction du financement de la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6241-2-1 du code du travail, sous réserve d'un plafond déterminé par décret. L'entreprise pourra par ailleurs déduire de cette même fraction les versements destinés à financer le développement d'offres nouvelles de formations par apprentissage, lorsque ces dernières servent à former un ou plusieurs apprentis de cette même entreprise. En revanche, le Gouvernement s'est prononcé sur la mise en place de déductions fiscales dans le cadre des débats au sein du Parlement lors de l'adoption de la présente loi. Cette proposition n'apparait pas conforme au cadrage des finances publiques qui prévoit une diminution et un encadrement des dépenses fiscales dans le temps. L'article 19 de la loi no 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 plafonne l'incidence des dépenses fiscales que celles-ci proviennent du gouvernement ou d'amendement parlementaires. Afin d'assurer le respect de ce plafond, l'article 20 dispose que les extensions ou créations de dépenses fiscales à compter du 1er janvier 2018 aient une durée de vie maximale de quatre ans. Cette proposition ne s'inscrit donc pas dans ce cadrage.