Texte de la question
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la transmission des petites exploitations viticoles qu'il est nécessaire de faciliter pour assurer la pérennité de la culture viticole française. L'augmentation du prix du foncier aboutit à des droits de succession très élevés lors du décès du propriétaire au point que les héritiers ne peuvent pas toujours conserver les terrains dans le giron familial et peuvent être contraints à les vendre pour payer les droits. Cette situation est dommageable car elle aboutit à la fragilisation d'un modèle familial de viticulture. La transmission de petites exploitations familiales de génération en génération participe à la pérennité des terroirs et des traditions. C'est pourquoi il lui demande quels sont les dispositifs qui existent pour alléger le poids de la transmission des petites exploitations et, le cas échéant, les mesures nouvelles qui pourraient être envisagées.
Texte de la réponse
Plusieurs dispositifs existent déjà afin d'alléger le coût fiscal des transmissions à titre gratuit des exploitations agricoles. Le principal dispositif, dit pacte Dutreil, prévoit pour les transmissions d'entreprises individuelles et de titres de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale une exonération des trois quarts de la valeur transmise. Cet allègement concerne les donations ou successions en pleine propriété ou dans le cadre d'un démembrement de propriété (nue-propriété/usufruit). Ce dispositif de portée générale est subordonné au respect d'un certain nombre de conditions tenant à la pérennité de l'entreprise transmise. Ainsi, les héritiers ou donataires doivent notamment s'engager, dans la déclaration de succession ou acte de donation, à conserver l'entreprise pendant 4 ans à compter de la date de la transmission et l'un d'entre eux doit prendre l'engagement de poursuivre l'exploitation de l'entreprise pendant 3 ans. Des conditions similaires sont exigées pour les transmissions de parts ou actions de sociétés. Les héritiers ou donataires bénéficient en outre de l'abattement en ligne directe de 100 000 euros et, en cas de donation en pleine propriété, d'une réduction de 50 % des droits si le donateur est âgé de moins de 70 ans au moment de la donation. Le foncier support de l'exploitation, est éligible à ces mesures dès lors qu'il est transmis avec l'exploitation. En complément de ce dispositif général, il existe un dispositif spécifique à l'agriculture visant les biens ruraux loués : les mutations à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme ou bail cessible hors du cadre familial détenus directement par le redevable ou par l'intermédiaire d'un groupement foncier agricole sont, sous certaines conditions, exonérées des droits de mutation à concurrence des trois quarts de leur valeur. Lorsque cette valeur excède la somme de 101 897 €, l'exonération est ramenée à 50 %. Pour bénéficier de ce dispositif, l'héritier ou donataire doit s'engager à conserver les biens pendant 5 ans. Par ailleurs, dans le cadre du chantier sur la réforme de la fiscalité ouvert par le Gouvernement, un groupe de travail, auquel participent des parlementaires ainsi que des représentants de la profession agricole, a été constitué afin de mener une réflexion globale sur la fiscalité agricole. Parmi les pistes envisagées, figure une proposition en faveur de la transmission des entreprises agricoles. Enfin, le projet de loi relatif au plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2018, comporte également des dispositions visant à simplifier les conditions d'engagement et les obligations déclaratives du pacte Dutreil.