15ème législature

Question N° 9236
de M. Daniel Labaronne (La République en Marche - Indre-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > impôts et taxes

Titre > Opportunité d'ouvrir le STDR aux cas des entr

Question publiée au JO le : 12/06/2018 page : 4888
Réponse publiée au JO le : 09/10/2018 page : 9056

Texte de la question

M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'opportunité d'ouvrir le STDR aux cas des entreprises. Le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), créé en juin 2013, a permis aux contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger d'exercer leur droit à la rectification de leurs déclarations afin de se mettre en conformité avec la loi fiscale, en acquittant les droits, pénalités et intérêts de retard dus. Ses moyens d'action ont été renforcés en 2015, notamment via la mise en place, à compter du 1er juin, des sept pôles de régularisation déconcentrés et l'augmentation des effectifs du STDR de 60 %. Le guichet du STDR « particuliers » a été fermé le 31 décembre 2017. Il lui demande si l'expérience et les compétences acquises durant ces quatre années dans le traitement de régularisation fiscale des particuliers ne pourraient pas être mises à profit dans une démarche de régularisation des comptes des entreprises à l'étranger.

Texte de la réponse

Structurée autour de deux piliers – faire confiance et faire simple –, la loi pour un État au service d'une société de confiance, votée par le Parlement le 25 juillet 2018, entend enclencher une dynamique de transformation de l'action publique en renforçant le cadre d'une relation de confiance entre le public et l'administration. Elle s'adresse à tous les usagers dans leurs relations quotidiennes avec les administrations. Dans ce contexte, le ministre de l'action et des comptes publics souhaite également mettre en place une nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l'administration fiscale. C'est la raison pour laquelle une consultation publique des entreprises a été lancée depuis le 26 juillet dernier sur le portail economie.gouv.fr. Elle vise à recueillir l'avis et les propositions sur plusieurs thématiques, dont la mise en place d'un « guichet de régularisation ». Ce « guichet » de régularisation fiscale des entreprises concernerait l'ensemble des entreprises quelle que soit leur taille. Son champ de compétences serait limité à des problématiques limitativement énumérées (activité en France non déclarée, opérations fictives impliquant des structures à l'étranger ou des montages concernant les entreprises faisant l'objet d'une fiche publiée sur le site « economie.gouv »). Le guichet pourrait ainsi être opérationnel au cours du dernier trimestre de 2018, par une instruction du Ministre de l'Action et des comptes publics.