Réponse publiée le 9 octobre 2018

Structurée autour de deux piliers – faire confiance et faire simple –, la loi pour un État au service d'une société de confiance, votée par le Parlement le 25 juillet 2018, entend enclencher une dynamique de transformation de l'action publique en renforçant le cadre d'une relation de confiance entre le public et l'administration. Elle s'adresse à tous les usagers dans leurs relations quotidiennes avec les administrations. Dans ce contexte, le ministre de l'action et des comptes publics souhaite également mettre en place une nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l'administration fiscale. C'est la raison pour laquelle une consultation publique des entreprises a été lancée depuis le 26 juillet dernier sur le portail economie.gouv.fr. Elle vise à recueillir l'avis et les propositions sur plusieurs thématiques, dont la mise en place d'un « guichet de régularisation ». Ce « guichet » de régularisation fiscale des entreprises concernerait l'ensemble des entreprises quelle que soit leur taille. Son champ de compétences serait limité à des problématiques limitativement énumérées (activité en France non déclarée, opérations fictives impliquant des structures à l'étranger ou des montages concernant les entreprises faisant l'objet d'une fiche publiée sur le site « economie.gouv »). Le guichet pourrait ainsi être opérationnel au cours du dernier trimestre de 2018, par une instruction du Ministre de l'Action et des comptes publics.