Réponse publiée le 9 octobre 2018

Le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) a été créé en 2013, afin d'inciter les contribuables à procéder à la révélation de leurs comptes à l'étranger non déclarés. Cette procédure n'a jamais eu vocation à être pérenne notamment en raison de l'entrée en vigueur progressive, en 2017 et 2018, de l'échange automatique d'informations en matière d'avoirs financiers détenus à l'étranger. Pour ces raisons, a été annoncée, le 15 septembre 2017, la fin au 31 décembre 2017 du dispositif dérogatoire de régularisation des avoirs non déclarés détenus à l'étranger. De la création du dispositif jusqu'au 31 décembre 2017, le STDR a reçu plus de 50 000 demandes de régularisation (dossiers complets) représentant un montant d'avoirs de plus de 35 Mds€. Le STDR et les dix pôles de régularisation ont traité, au 13 juillet 2018 environ 42 500 dossiers. Il restait donc, à cette date, près de 7 500 dossiers en stock. Au 31 décembre 2017, le montant total recouvré par l'État s'élevait à 8,3 Mds d'euros. Au titre de l'année 2018, la procédure de régularisation des avoirs détenus à l'étranger non déclarés devrait permettre d'encaisser entre 900 M€ et 1 Md€.