Question de : M. Ian Boucard
Territoire de Belfort (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mode de rémunération des entreprises de répartition pharmaceutique. En effet, les activités des entreprises de répartition pharmaceutique rencontrent de grosses difficultés ayant entraîné une crise sans précédent, et ce, même si ce sont elles qui assurent le lien entre les laboratoires pharmaceutiques et les pharmacies. Elles permettent notamment une égalité dans l'accès aux médicaments et produits de santé sur tout le territoire national. Elles sont également responsables d'une mission de service public car elles ont l'obligation de stocker un nombre élevé de spécialités et d'approvisionner rapidement les pharmacies. Cependant, malgré l'importance du service fourni, la rémunération des entreprises pharmaceutiques représente seulement 2,7 % du prix du médicament vendu. Et pour cause, leur marge correspond à 6,68 % du prix fabricant hors taxes avec un minimum de 30 centimes et un maximum de 30,06 euros. Cette marge, fixée par l'État, ne suffit plus à couvrir les frais de distribution des répartiteurs, leur rentabilité a notamment été divisée par 3,5 entre 2009 et 2014. De plus, les entreprises de répartition pharmaceutique subissent également la baisse des prix du médicament estimée à 37,5 % entre 1990 et 2015. Cette baisse s'explique, en partie, par l'arrivée des médicaments génériques qui entraîne une réduction de 20 % du prix appliqué au princeps. À cela, il faut ajouter les baisses du prix du médicament adoptées dans les différentes lois de financement de la sécurité sociale. À titre d'exemple, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 va entraîner, à elle seule, une perte de marge de l'ordre de 35 millions d'euros pour les répartiteurs. Or la marge des entreprises de répartition pharmaceutique est, à ce jour, uniquement liée aux prix du médicament, sans prise en compte de l'évolution de ses coûts alors que l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale est prévu à cet effet. Par ailleurs, la vente des médicaments génériques a explosé ces dernières années. Elle représentait 15 % des boîtes distribuées par les répartiteurs en 2008 pour représenter environ 40 % aujourd'hui. Ces médicaments génériques contribuent à réduire significativement les dépenses de santé attribuées aux médicaments en permettant une économie de plus d'un milliard d'euros par an à l'État. Or les mêmes marges sont appliquées aux entreprises de répartition pharmaceutique pour la distribution de ce type de médicaments de faible prix. De ce fait, elles ont une rémunération presque trois fois inférieure pour la distribution d'une boîte de générique par rapport à la distribution d'un princeps, et ce alors que les coûts de traitement sont identiques. C'est pourquoi la Cour des comptes, dans le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale pour 2017, préconise d'établir la rémunération des répartiteurs en fonction du volume livré et non plus sur le prix des médicaments, ce qui permettrait de corriger le mode de rémunération actuel qui ne permet pas aux entreprises de répartition pharmaceutique d'être rentables. Cette solution est recommandée dans la mesure où l'État ne prend pas ses responsabilités en augmentant les marges qu'il fixe aux répartiteurs mais aussi car l'État ne fait pas appliquer la loi permettant de prendre en compte l'évolution des coûts du médicament. De surcroît, d'autres rapports antérieurs font état de cette situation et préconisent les mêmes mesures. Il y a eu, en outre, le rapport de l'Autorité de la concurrence en décembre 2013, le rapport de l'IGAS en 2015 et un second rapport de l'IGAS sur la rémunération des répartiteurs pharmaceutiques en 2017. Aussi, il lui demande si le Gouvernement souhaite enfin appliquer les recommandations établies par les différents rapports cités précédemment, tous unanimes sur les mesures à prendre, et le cas échéant ce qu'il compte entreprendre afin d'assurer la pérennité des entreprises de répartition pharmaceutique qui, il faut le rappeler, sont responsables d'une mission de service public.