15ème législature

Question N° 9296
de Mme Cécile Muschotti (La République en Marche - Var )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > produits dangereux

Titre > Problèmes liés à l'amiante

Question publiée au JO le : 12/06/2018 page : 4948
Réponse publiée au JO le : 11/12/2018 page : 11412
Date de changement d'attribution: 16/10/2018
Date de renouvellement: 09/10/2018

Texte de la question

Mme Cécile Muschotti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique du traitement de l'amiante et souhaite lui faire part de l'inquiétude de la Coordination des associations de victimes de l'amiante et des maladies professionnelles (CAVAM). D'une part, un rapport sénatorial datant de juillet 2014 dénonçait la problématique du traitement de ce produit mortel. Parmi les 28 propositions, le Sénat avait demandé entre autres la création d'une commission interministérielle. D'autre part, au niveau européen la commission économique et sociale européenne a donné un avis sur l'éradication de l'amiante dans l'Union européenne. En France, il a été établi que 3 millions de logements sociaux - sur les 15 millions que représente l'ensemble du parc de logement social français - présentent des problèmes liés à l'amiante, les coûts estimés des travaux qui seraient nécessaires à leur réhabilitation s'élevant à 15 milliards d'euros. C'est pour ces raisons qu'elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de répondre à cette problématique.

Texte de la réponse

La problématique de l'amiante est une priorité du Gouvernement. Ainsi depuis 2015, un plan d'action interministériel amiante formalise les actions mises en œuvre par chacun des ministères concernés et permet de mieux les articuler et les coordonner. Couvrant la protection de la population comme celle des travailleurs, ce plan s'articule autour de 5 axes ainsi définis : - Axe 1 : Renforcer et adapter l'information ; - Axe 2 : Améliorer et accélérer la professionnalisation ; - Axe 3 : Faciliter et accompagner la mise en œuvre de la réglementation liée à l'amiante ; - Axe 4 : Soutenir les démarches de recherche et de développement sur l'amiante ; - Axe 5 : Se doter d'outils de connaissance, de suivi et d'évaluation. Il comporte ainsi plus de 20 actions émanant notamment des recommandations du Sénat et du Haut conseil de la santé publique de 2014. Ces actions, orientées principalement sur le secteur du bâtiment, sont destinées à améliorer la prévention des risques pour la population générale et les travailleurs en facilitant la mise en œuvre de la réglementation, en accompagnant la montée en compétence des acteurs dans les différents domaines d'activités concernés, en soutenant les démarches de recherche et développement et en proposant des outils de suivi et d'évaluation. Une des actions, au vu des enjeux liés à la rénovation énergétique des bâtiments et à la santé et la sécurité des populations et des travailleurs, s'appuie sur le plan recherche et développement amiante (PRDA) lancé en 2015, doté de 18 millions d'euros et dont l'ambition est de faire émerger et d'amener à maturité des méthodes et des technologies innovantes permettant de réduire les coûts et les délais liés à la présence d'amiante dans les bâtiments, tout en respectant les impératifs de sécurité et de santé publique. Le PRDA cible ainsi deux objectifs prioritaires aux yeux des acteurs du bâtiment et de la filière amiante à savoir : - l'amélioration de la détection de l'amiante dans l'air et dans les matériaux, notamment en temps réel ; - l'intervention lors de chantier en présence d'amiante ou de désamiantage et ce jusqu'à la gestion des déchets. Il permet ainsi d'initier et de soutenir de nombreux projets de recherche et des actions de valorisation et de diffusion de l'innovation. En outre, sous l'impulsion du PRDA, une commission d'évaluation dédiée a été créée en 2016. Fondée sur l'expertise collective, la mission de cette commission dite « commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment » (CEVALIA) est d'évaluer les solutions innovantes, au regard de la protection des travailleurs et de la population, tout en prenant en compte leur capacité à réduire les coûts, les délais et la pénibilité. Cinq projets matures ont déjà été évalués et environ une quarantaine de projets sont aujourd'hui en cours d'évaluation ou prêts à être évalués. Ainsi cette commission, qui accompagne l'utilisation des innovations matures, vise à fluidifier la mise sur le marché d'innovations abouties et à offrir aux acteurs une meilleure visibilité des processus innovants disponibles, dans une logique de réduction des coûts d'intervention et de respect des impératifs de sécurité et de santé publique.
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