Rubrique > sécurité des biens et des personnes
Titre > Utilisation d'effets lumineux
M. Guillaume Kasbarian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'utilisation des appareils à lasers de classe 3 et 4, utilisables exclusivement en plein air. En effet, les appareils à lasers de classe 3 et 4, utilisables exclusivement en plein air, sont mis en œuvre par un technicien compétent et formé aux risques spécifiques qu'ils supposent. Ils sont accompagnés d'une notice, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 11 décembre 2009 dit instruction technique relative à l'utilisation d'installations particulières. Depuis une dizaine d'années, de nombreuses productions françaises ont multiplié les recours à l'utilisation de rayons lasers de classe 3 et 4 en intérieur. Seuls ceux-ci sont assez puissants pour créer des rayons capables de produire des effets d'écriture et de volumétrie de dimensions compatibles avec leurs spectacles. La réglementation actuelle incite à dissimuler leur utilisation voire même à annuler des passages en France de tournées européennes et internationales. L'instruction technique relative à l'utilisation des rayons lasers de classes 3 et 4 est inspirée par les normes CEI TR 60825-1 et CEI TR 60825-3 qui n'excluent nullement leur utilisation en intérieur. Enfin, depuis la non-reconduction de la Commission centrale de sécurité, il n'existe plus d'interlocuteur avec lequel échanger sur l'évolution de la réglementation. Aussi, il lui demande s'il est possible de faire évoluer la réglementation vers une approche plus pragmatique en autorisant un usage contrôlé en intérieur des classes dangereuses d'effets lumineux, notamment en soumettant leur utilisation à une formation stricte, comme cela est le cas pour les artifices de divertissement.