Question n°9352 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 9352

de Mme Laetitia Saint-Paul (La République en Marche - Maine-et-Loire )

Question écrite

Ministère interrogé > Action et comptes publics

Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > Union européenne

Titre > Ressources propres de l'Union européenne

Question publiée au JO le : 12/06/2018 page : 4891

Réponse publiée au JO le : 07/08/2018 page : 7124

Texte de la question

Mme Laetitia Saint-Paul interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la refonte du système des ressources propres du budget de l'Union européenne, dans le cadre des négociations sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027. À l'origine majoritairement financé par les droits de douanes et les cotisations sucres - composant les « ressources propres traditionnelles », le budget de l'UE a progressivement été approvisionné par les ressources « TVA » et « RNB », au gré du développement des compétences de la Commission et de la réduction des droits de douanes. Dans son rapport rendu en décembre 2016, le Groupe de Haut-Niveau présidé par M. Mario Monti a recommandé de réformer en profondeur le financement du budget de l'Union européenne. M. Mario Monti avait déjà estimé auparavant que « de nouvelles ressources nous aideraient à avancer vers un système plus simple, plus transparent, plus équitable et plus responsable sur le plan démocratique ». Les experts ont émis plusieurs propositions de nouvelles ressources que la Commission européenne pourrait elle-même percevoir. Celles-ci portent notamment sur la mise en place d'une taxation européenne des « GAFA », sur la perception par la Commission du droit d'accise sur les matières fossiles ou encore le transfert de tout ou partie de la taxe carbone. Cette dernière proposition a d'ailleurs été évoquée par le Président de la République devant le Parlement européen le 17 avril 2018. Elle permettrait de plus de relier les ressources budgétaires aux objectifs de lutte contre le changement climatique. Objectifs qui devraient correspondre à une part importante du prochain cadre financier pluriannuel selon le projet de CFP présenté par la Commission. Elle l'interroge donc sur les pistes privilégiées par la France afin de permettre au budget de l'UE d'être principalement financé par des ressources propres directes.

Texte de la réponse

La France souhaite que le financement du budget de l'Union européenne soit plus transparent, plus équitable, plus efficace et plus prévisible. A cette fin, elle plaide notamment pour l'intégration de nouvelles ressources propres, en particulier dans le domaine environnemental et le secteur numérique, en substitution de la ressource TVA qui demeure complexe et sans réelle valeur ajoutée. Dans sa communication du 2 mai 2018 sur le prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission propose trois nouvelles ressources propres, en sus du maintien des droits de douane, de la ressource calculée sur le revenu national brut (RNB) et d'une ressource TVA réformée : une fraction des recettes d'enchères de quotas d'émission carbone ; une contribution calculée à partir de la masse d'emballages en plastique non recyclés dans chaque Etat ; enfin, une contribution calculée sur la base de l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, qui ne viendrait abonder le budget de l'Union qu'à compter de 2023. Selon ses estimations, la Commission indique que ces nouvelles ressources pourraient représenter plus de 14 % des recettes totales du budget de l'Union européenne en 2027. A ce stade des négociations, la France a salué les propositions de la Commission, qui vont dans la bonne direction ; elle a également réitéré sa demande que la taxe sur les activités numériques, en cours de discussion, soit envisagée comme source de financement pour le prochain cadre financier pluriannuel.